Mot clé
Créance fondamentale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire