Ayant constaté que les factures dont le paiement était réclamé étaient accompagnées de bons de livraison portant le cachet et la signature de l'acheteur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve de la réception des marchandises était rapportée. Elle retient souverainement que la signature de ces bons constitue une acceptation des factures et établit l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance, rendant ainsi inopérant le moyen tiré de l'absence d'un procès-verbal de réception finale qui n'était pas prévu au contrat.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/414, rendu le 17/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/37

Vu le pourvoi en cassation formé le 07 novembre 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (J.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1116 rendu le 14/03/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/38.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 19/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 17/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (M. M.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir vendu au demandeur, l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail, un ensemble de matériels, ainsi qu'il ressort des factures et des bons de livraison, pour un montant de 406.857,60 dirhams, et que ce dernier a refusé de payer ladite somme en dépit d'une mise en demeure. Elle a sollicité sa condamnation à lui payer le montant susmentionné, assorti des intérêts légaux à compter de la date de livraison, et aux dépens. Après réponse du défendeur, le jugement a été rendu, le condamnant à payer à la demanderesse la somme de 406.857,60 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour de l'exécution, ainsi qu'aux dépens, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt une motivation défaillante assimilable à une absence de motivation, au motif que ses motifs sont lacunaires et ne reposent sur aucun fondement juridique solide, l'arrêt ayant énoncé que (« Il ressort de l'examen par la Cour des pièces du dossier que l'intimée a produit, à l'appui de sa demande, des bons de commande émanant de l'appelant, portant un cachet et une signature qui lui sont attribués, sur la base desquels ont été émises les factures accompagnées des attestations de livraison. Ces dernières portent la signature et le cachet de ce dernier, ce qui établit la créance à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), qui considère que la preuve littérale peut résulter de factures acceptées, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que les factures produites sont accompagnées de bons de livraison portant la signature et le cachet de l'appelant, ce qui vaut acceptation de sa part desdites factures, en application des dispositions des articles 417 et 426 du DOC »). Il s'agit là, selon le demandeur, d'une motivation viciée, qui ne saurait prévaloir face aux moyens de défense qu'il a régulièrement soulevés en première instance et en appel, et auxquels ni les juges du premier degré ni ceux du second n'ont répondu. L'arrêt attaqué s'est fondé sur les arguments de la défenderesse, lesquels sont dépourvus de tout fondement juridique et factuel solide. Le demandeur rappelle que toute décision doit être suffisamment et correctement motivée et doit répondre aux moyens de défense soulevés devant la juridiction. Il soutient également que l'une des règles fondamentales de la motivation des jugements est que la juridiction du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doit tirer des faits de la cause, après en avoir vérifié l'exactitude, des conclusions qui soient à la fois rationnelles et logiques, et conformes à ce qui est admis en doctrine et en jurisprudence, sans dénaturer lesdits faits, et qu'elle doit discuter les mémoires et les preuves présentés par les parties, sous peine de rendre une décision entachée d'une motivation insuffisante équivalant à son absence. De même, en vertu du septième alinéa de l'article 50 du Code de procédure civile, les jugements doivent toujours être motivés. Or, en ne discutant pas de manière suffisante les moyens de défense essentiels soulevés par le demandeur au pourvoi, l'arrêt attaqué est entaché d'une motivation insuffisante confinant à l'absence de motivation, en violation des dispositions des articles 50 et 345 du Code de procédure civile.

Le demandeur ajoute que la cour dont l'arrêt est attaqué n'a pas pris en considération le fait que la défenderesse n'a pas produit de procès-verbal de réception définitive, ni aucune pièce le prouvant, ce qui rend la conclusion à laquelle elle est parvenue ni pertinente ni sérieuse. Il soutient également que la défenderesse n'a pas exécuté ni respecté son engagement contractuel. Or, l'article 234 du DOC dispose que : « Nul ne peut intenter l'action résultant de l'obligation s'il n'établit pas avoir exécuté ou offert d'exécuter ce à quoi il était tenu de sa part, selon la convention, la loi ou l'usage ». Par conséquent, la défenderesse n'est pas en droit d'exiger du demandeur au pourvoi qu'il exécute son obligation tant qu'elle n'a pas d'abord prouvé qu'elle a exécuté l'engagement qui lui incombait, comme elle le prétend. Le demandeur fait valoir que tant le tribunal de première instance que la cour d'appel ont retenu trois factures produites par la défenderesse, sans tenir compte de la contestation qu'il en a faite au motif qu'elles n'ont aucune force probante en l'absence de preuve de la réception définitive et faute de production de tout document l'attestant. Ainsi, la cour n'a pas répondu à ces moyens de défense régulièrement soulevés et n'a pas motivé sa décision de manière saine, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, pour motiver sa décision de confirmer le jugement de première instance, a retenu qu'il (« ressort de l'examen par la Cour des pièces du dossier que l'intimée a produit, à l'appui de sa demande, des bons de commande émanant de l'appelant, portant un cachet et une signature qui lui sont attribués, sur la base desquels ont été émises les factures accompagnées des attestations de livraison. Ces dernières portent la signature et le cachet de ce dernier, ce qui établit la créance à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 417 du DOC, qui considère que la preuve littérale peut résulter de factures acceptées, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que les factures produites sont accompagnées de bons de livraison portant la signature et le cachet de l'appelant, ce qui vaut acceptation de sa part desdites factures, en application des dispositions des articles 417 et 426 du DOC. Il ne peut exciper de la non-production d'un procès-verbal de réception définitive, car, outre le fait qu'aucune clause ne prévoyait la nécessité d'établir un tel procès-verbal, il est constant, au vu de l'objet du litige, qu'il s'agit d'une livraison de matériels et non de l'exécution de travaux pour lesquels un procès-verbal de réception définitive pourrait être dressé. Sa signature sur les bons de livraison constitue la preuve qu'il a bien reçu lesdits matériels, dès lors qu'il n'a pas valablement contesté le cachet et la signature apposés sur les documents fondant la créance, et leur validité étant établie, il n'y a pas lieu pour la Cour d'ordonner une expertise afin de vérifier la créance »). Que par cette motivation, la Cour s'est fondée sur les bons de commande signés par le demandeur au pourvoi et correspondant aux factures objet du litige. Qu'elle a également considéré qu'il s'agissait d'une livraison de matériels et non de l'exécution de travaux, et que le contrat liant les parties n'exigeait pas l'établissement d'un procès-verbal de livraison. Que la Cour s'est également fondée, pour établir la réalité de la livraison, sur les bons de livraison signés par le demandeur au pourvoi. Que l'ensemble de ces motifs, figurant dans la motivation de l'arrêt, n'a pas fait l'objet d'une critique de la part du demandeur au pourvoi, et qu'ils contiennent une réponse suffisante à l'ensemble des moyens de défense qu'il a soulevés, de sorte que le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Qu'en outre, par sa motivation précitée, la Cour a établi que la défenderesse avait exécuté l'obligation qui lui incombait en vertu du contrat, et qu'ainsi, son arrêt n'a pas violé l'article 234 du DOC, dès lors que les conditions de son application n'étaient pas réunies. L'arrêt repose par conséquent sur une base légale saine et est suffisamment motivé, et le moyen, en partie dénué de fondement et pour le surplus contraire à la réalité des faits, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de Monsieur Said SAADAOUI, Président de Chambre, Président, et des Conseillers, Messieurs : Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohammed EL KADIRI, Mohamed RAMZI, Hicham EL ABBOUDI, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil EL KABLI.

Copie et Président de la Chambre pour l'original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier, par le Greffier en chef.

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier

Mounia (Z.)