Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement de factures, retient, sur la base d’un rapport d’expertise, que lesdites factures ne portent pas la signature du débiteur, que les marchandises n’ont pas été réceptionnées par ce dernier, et que les paiements partiels invoqués ont été effectués par des tiers étrangers à la relation commerciale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/899, rendu le 30/12/2021, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/430

Vu le pourvoi en cassation formé le 08/01/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Adil Said (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2746 rendu le 28/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8202/5418.

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abderrahim (A.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 02/12/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 30/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, (K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que, dans le cadre de leurs relations commerciales, elle est devenue créancière de la défenderesse, (Ka.), d’un montant de 166.865,23 dirhams, résultant du non-paiement de plusieurs factures. Elle a sollicité sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts légaux, d’une indemnité pour retard de paiement de 16.000 dirhams, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. Après réponse, jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 166.865,23 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement et dépens, et rejetant le surplus des demandes. La partie condamnée en a interjeté appel. Après réponse de l’intimée et la réalisation d’une expertise, la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des articles 405, 410 et 417 du Code des obligations et des contrats ; de la violation des articles 19, 305 et 334 du Code de commerce ; de la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, du manque de base légale et de la motivation viciée équivalant à un défaut de motifs, au motif qu’il s’agit d’une transaction commerciale entre deux commerçants, ce qui impose l’application des règles du Code de commerce et le recours à tous les moyens de preuve, en particulier la comptabilité. Cependant, la cour auteur de l’arrêt attaqué a motivé sa décision comme suit : « qu’il ressort des factures qu’elles ne sont pas signées, et comme l’a déclaré son représentant légal, la présence du cachet sans la signature est contraire aux conditions générales figurant au verso de chaque facture, et par conséquent, comme l’indique à juste titre le moyen d’appel, la créance n’est pas établie, les factures produites étant contraires aux dispositions de l’article 417 du Code des obligations et des contrats et aux clauses relatives aux conditions générales de vente qui y sont mentionnées au verso ». Elle s’est fondée sur le rapport de l’expert, auquel elle a fait dire plus qu’il ne contenait, et a prétendu que la demanderesse au pourvoi avait fait un aveu devant lui. Il s’agit donc d’une motivation viciée et dénuée de fondement, car ni la demanderesse ni son représentant légal n’ont jamais soutenu, à aucun stade de la procédure, y compris lors des opérations d’expertise, que la présence du cachet sans la signature était contraire aux conditions générales de vente figurant au verso de la facture. De plus, la demanderesse nie catégoriquement que son représentant légal ou son avocat ait fait, au cours de cette procédure, cette prétendue affirmation sur laquelle la Cour d’appel de commerce s’est appuyée pour rendre sa décision. La Cour d’appel de commerce s’est fondée exclusivement, pour déclarer la demande irrecevable, sur ce qu’elle a considéré comme un aveu et une déclaration du représentant légal de la demanderesse selon lesquels l’absence de signature sur la facture était contraire aux conditions générales de vente. Or, il s’agit d’une déclaration fictive que la cour a créée de toutes pièces. Le deuxième motif pour lequel la motivation susvisée est viciée réside dans le fait que le rapport d’expertise n’a pas répondu aux points fixés par la cour, qu’il contenait plusieurs erreurs et que l’expert a refusé de répondre à plusieurs arguments présentés par la demanderesse. En effet, l’expert Abdelatif (S.) ne s’est pas conformé aux points énoncés dans l’arrêt avant dire droit, à savoir procéder à une expertise comptable après examen du dossier et de ses pièces, convoquer les parties et leurs avocats, dresser un procès-verbal consignant leurs déclarations avec mention de leur signature ou de leur refus de signer, et déterminer la méthode ou le moyen par lequel chaque partie de la créance objet des factures F6371448-F6373280-F6371447 a été payée, car la requête introductive d’instance portait sur le paiement du solde de chaque facture, en se basant sur les livres comptables et les documents détenus par les parties, et de déterminer le montant total de la créance en tenant compte de la facture d’avoir n° RS301710. La Cour d’appel a ordonné à l’expert de déterminer la méthode ou le moyen par lequel chaque partie de la créance objet des factures F6371448-F6371447-F6373280 a été payée, mais il n’a pas indiqué la méthode de paiement du solde de ces factures et, par conséquent, n’a pas précisé la raison du paiement partiel de ces factures et du refus de payer le reste, alors que la défenderesse avait déjà soutenu avoir payé le montant de ces factures et avait produit un relevé de paiement des factures pour le prouver. De plus, l’expert n’a pas déterminé le montant total de la créance en tenant compte de la facture d’avoir n° RS301710, alors que cela faisait partie de sa mission. Il s’est contenté d’une conclusion générale, sans rapport avec sa mission, car il n’a pas mentionné les numéros des factures litigieuses et leur solde dû, n’a pas exposé la méthode de paiement partiel, ni le solde restant à payer. Le paiement partiel d’une facture vaut acceptation de celle-ci, et la défenderesse ne peut se soustraire à son obligation en prétendant n’avoir aucun lien avec les factures après avoir reconnu dans ses propres écrits en avoir payé une partie. La demanderesse ajoute qu’elle a remis à l’expert, le 23 février 2017, une déclaration écrite accompagnée de documents, confirmant que dans le cadre de leurs relations commerciales, elle est devenue créancière de la société (G.) d’un montant total de 166.865,23 dirhams, résultant du non-paiement de plusieurs bons de livraison accompagnés de factures, tous revenus impayés lors de leur présentation à l’encaissement, à savoir le solde de la facture et du bon de livraison n° F6373280 du 23/12/2016 d’un montant de 121.026,40 dirhams, soit un solde de 90.098,57 dirhams (pièce 1) ; le solde de la facture et du bon de livraison n° F6371447 du 19/08/2016 d’un montant de 103.098,60 dirhams, soit un solde de 10.398,60 dirhams (pièce 2) ; et le solde de la facture et du bon de livraison n° F6371448 du 19/08/2016 d’un montant de 138.558,21 dirhams, soit un solde de 69.601,40 dirhams (pièce 3). Après déduction des montants susmentionnés du solde de l’avoir n° RS301710 du 26/10/2016 d’un montant de -13.240,81 dirhams, soit un solde de -3.233,34 dirhams (pièce 4), le total s’élève à 166.865,23 dirhams. La société (G.) a soutenu dans ses écritures que les factures réclamées avaient été payées, comme en atteste le relevé des créances réglées par chèques. Elle s’est appuyée sur le relevé de compte fourni par la demanderesse, qu’elle n’a pas contesté, ce qui prouve l’existence d’une relation commerciale entre les parties et la validité des factures mentionnées sur ledit relevé. Cependant, elle prétend que le montant de la créance est excessif, puisqu’elle a payé les factures au moyen des reçus versés au dossier. Par conséquent, la société (G.) ne conteste pas le contenu des factures à l’origine de la présente action, mais conteste le paiement de leur valeur, ce qui est corroboré par sa requête d’appel. Ainsi, les transactions commerciales objet des factures à l’origine de la présente action sont valides et établies par l’aveu même de la société (G.). La demanderesse nie également toute contradiction ou différence entre les reçus délivrés à la société (G.) et sa propre comptabilité régulièrement tenue et consignée dans le grand-livre. Par conséquent, la société (G.) est redevable des montants figurant sur les factures mentionnées dans la requête introductive et n’a fourni aucune preuve de paiement. Concernant la manière dont une partie des factures n° F6371447-F6371448-F6373280 a été payée, la demanderesse confirme que pour la facture F6373280, d’un montant de 121.026,40 dirhams, une partie a été payée par chèque n° 3613984 d’un montant de 30.000 dirhams, comme l’atteste le reçu n° 1025899, et un montant de 927,83 dirhams en espèces, sur le même reçu. Cependant, ce chèque est revenu impayé lors de sa présentation à l’encaissement. Par la suite, une partie de cette facture a été payée en espèces : un montant de 10.000 dirhams, attesté par le reçu n° 1024147EF, et un montant de 20.000 dirhams en espèces, attesté par le reçu n° 1024146EF. Ainsi, les paiements relatifs à la facture F6373280 s’élèvent à 10.000 + 20.000 + 927,83 = 30.927,83 dirhams. Déduits du montant de la facture de 121.026,40 dirhams, il reste un solde de 90.098,57 dirhams, soit le montant réclamé dans la requête introductive. Quant à la facture F6371447, d’un montant de 103.098,60 dirhams, une partie a été payée par deux chèques, le premier n° 2406959 de 40.000,00 dirhams, attesté par le reçu n° 1023757, et le second n° 12406961 de 40.000,00 dirhams, attesté par le reçu n° 1023758, ainsi qu’un montant de 12.700,00 dirhams en espèces, attesté par le reçu n° 1021295EF. Les paiements relatifs à la facture F6371447 s’élèvent donc à 40.000,00 + 40.000,00 + 12.700,00 = 92.700,00 dirhams. Déduits du montant de la facture de 103.098,60 dirhams, il reste un solde de 10.398,60 dirhams, soit le montant réclamé dans la requête introductive. Quant à la facture F6371448, d’un montant de 138.558,21 dirhams, une partie a été payée par deux chèques, le premier n° 2406960 de 40.000,00 dirhams, attesté par le reçu n° 1023760, et le second n° 2406965 de 18.950,00 dirhams, attesté par le reçu n° 1023762. De plus, un montant de 10.007,47 dirhams a été déduit de cette facture par le biais de l’avoir n° RS301710. Les paiements relatifs à la facture F6371448 s’élèvent donc à 40.000,00 + 18.950,00 + 10.007,47, soit un total de 68.957,47 dirhams. Déduits du montant de la facture de 138.558,21 dirhams, il reste un solde de 69.600,74 dirhams, soit le montant réclamé dans la requête introductive. Il ressort de ce qui précède que les paiements mentionnés dans la requête d’appel de la société (G.) ont été effectués par chèques, mais qu’après présentation à l’encaissement, ces chèques sont revenus impayés pour défaut de provision, ce qui a conduit la demanderesse à réinscrire leurs montants dans le grand-livre avec la mention IMPAYÉ dans la case correspondante, prouvant ainsi leur réinscription suite au retour des chèques sans paiement. Quant au solde des factures, la demanderesse, en signe de bonne foi, n’a réclamé que ce solde et a fourni à l’expert les reçus attestant ces paiements. Par cette déclaration écrite, la demanderesse a répondu, pièces comptables à l’appui, à toutes les questions de la Cour d’appel de commerce énoncées dans la mission de l’expert, pour chaque facture séparément, et a expliqué la raison du non-paiement du solde. Cependant, l’expert n’a pas mentionné la réponse et les explications de la demanderesse, et n’a pas justifié le rejet des documents comptables et des réponses techniques de la demanderesse, alors qu’il était tenu d’exposer ses arguments et de motiver sa position sur la base des règles comptables. Il a décidé de sa propre initiative de ne pas examiner les arguments et les pièces de la demanderesse, ce qui a abouti à une conclusion erronée. Cela démontre le manque d’objectivité et d’impartialité de l’expert, qui a préféré se fonder sur les déclarations de la défenderesse et ignorer les documents comptables et commerciaux qui sont au cœur de sa mission. En examinant le relevé de paiement des factures fourni par la défenderesse, il apparaît qu’il mentionne les numéros des factures à l’origine de la présente action, ce qui confirme et constitue un aveu de l’existence d’une relation commerciale entre elle et la demanderesse, comme en témoigne l’établissement des reçus de paiement à son nom. La demanderesse a affirmé que la défenderesse reconnaît que le cachet apposé sur les factures lui appartient, et a invoqué en appel les dispositions de l’article 405 du Code des obligations et des contrats relatives à l’aveu. Cette dernière a déclaré que le cachet apposé sur les factures et les bons de livraison lui appartient, mais a prétendu l’avoir prêté de bonne foi à (A.), une affirmation contraire au bon sens. Les factures prouvent la créance dès lors qu’elles sont acceptées. Par conséquent, l’apposition d’un cachet sur les bons de livraison relatifs aux factures mentionnées dans la requête introductive est la meilleure preuve de l’existence de la créance à la charge de la défenderesse, et l’allégation selon laquelle (A.) aurait emprunté son cachet pour viser les factures n’est qu’un moyen de se soustraire au paiement des sommes dues. De plus, les factures réclamées par la demanderesse et les montants y figurant ont tous été inscrits au compte de la défenderesse, extrait des livres de commerce de la demanderesse. Les factures produites par la demanderesse sont acceptées et font foi en justice, conformément à l’article 417 du Code des obligations et des contrats et à l’article 19 du Code de commerce, puisqu’elles sont conformes à ses livres de commerce régulièrement tenus. Ceci est également fondé sur les dispositions de l’article 334 du Code de commerce, qui consacre la liberté de la preuve en matière commerciale. En outre, la demanderesse a produit, à l’appui de sa demande, des copies du grand-livre extrait de sa comptabilité régulièrement tenue, étant une société anonyme cotée en bourse, tandis que la défenderesse n’a fourni aucune preuve contraire et n’a pas contesté sérieusement leur validité. En vertu de l’article 19 du Code de commerce, la comptabilité régulière constitue un moyen de preuve entre commerçants pour les actes liés à leur commerce. D’autre part, les factures extraites de la comptabilité d’un commerçant régulièrement tenue constituent des moyens de preuve en matière commerciale devant les tribunaux, consacrant le principe de la liberté de la preuve énoncé à l’article 334 du Code de commerce, qui dispose que les transactions commerciales entre commerçants ne sont soumises à aucune forme particulière, et qu’il est possible de se fonder sur les livres comptables, les factures acceptées et les usages commerciaux. La demanderesse a produit divers documents comptables (factures, reçus de paiement, grand-livre, etc.) qui établissent la créance à l’encontre de la défenderesse pour les montants réclamés, tandis que la défenderesse n’a fourni aucun commencement de preuve pour se libérer de son obligation, se contentant d’allégations vaines et d’une conclusion erronée de la Cour d’appel de commerce sur la nécessité de signer les factures, alors que les transactions entre les parties se faisaient sur la base de la seule apposition du cachet.

Elle a ajouté que la Cour d’appel de commerce a ignoré l’argument qu’elle a soulevé, fondé sur l’aveu judiciaire constant de la défenderesse, et n’a pas examiné ses déclarations et ses pièces, se contentant de la conclusion erronée de l’expert. Or, en se référant au mémoire en réponse à la requête d’appel, il apparaît que la demanderesse a affirmé que la défenderesse a reconnu avoir payé le montant des factures et a produit des reçus, mais la cour d’appel n’en a pas tiré les conséquences juridiques. Elle a considéré que les moyens de paiement (chèques) émanaient de tiers au litige, motivant sa décision comme suit : « contrairement à ce qu’a soutenu l’intimée dans son mémoire, il ressort de l’expertise que le paiement partiel des factures qu’elle a produites pour prouver la créance restante n’a pas été effectué par la demanderesse comme indiqué dans sa requête introductive d’instance, mais par des personnes étrangères à la société appelante ». Or, en se référant à la requête d’appel, il apparaît que c’est la défenderesse qui a soutenu et reconnu avoir payé partiellement les factures au moyen de reçus, lesquels indiquent que le moyen de paiement était des chèques tirés par des tiers. C’est donc la défenderesse qui a invoqué le paiement des factures en l’espèce et a produit des reçus avec sa requête d’appel indiquant que le paiement a été effectué par chèques, contrairement à la conclusion de la cour d’appel, qui est tenue d’évaluer l’ensemble des preuves et des déclarations des parties. La demanderesse, de bonne foi, a confirmé ce fait et a soutenu avoir effectivement délivré à la défenderesse plusieurs reçus indiquant le paiement partiel des factures réclamées, mais a ajouté que ces chèques sont revenus impayés. L’article 305 du Code de commerce dispose que « la créance n’est pas novée par l’acceptation par le créancier de recevoir un chèque en paiement de sa créance ; la créance originaire subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’au paiement dudit chèque ». Par conséquent, la simple remise d’un effet de paiement ne constitue pas une novation et une extinction de la créance originaire, qui reste établie jusqu’à l’encaissement de la valeur de l’effet de commerce. Ainsi, le retour impayé des chèques que la demanderesse a reçus de la défenderesse lui donne le droit de réclamer le montant des factures correspondant à ces paiements, d’autant que la défenderesse a produit des reçus pour tenter de prouver la libération de sa dette par le paiement par chèques. La décision de la Cour d’appel, objet du présent pourvoi, viole des dispositions légales impératives d’ordre public, ce qui la rend entachée d’irrégularité et passible de cassation.

Mais attendu que la cour auteur de l’arrêt attaqué a constaté, sur la base de l’expertise de Abdelatif (S.), que les paiements partiels des factures litigieuses avaient été effectués par chèques par deux personnes étrangères à la défenderesse, (Ka.), à savoir Ayoub (B.) et Imane (H.), dont les noms figuraient à plusieurs reprises dans le grand-livre de la demanderesse pour des factures d’autres clients. Elle a également constaté que la défenderesse n’avait pas reçu les marchandises objet des factures dont le paiement était réclamé, et que ces factures ne portaient pas la signature de la défenderesse. Elle a en conséquence infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclaré la demande irrecevable, en fondant sa motivation sur le fait que « pour les factures produites par la demanderesse pour prouver la créance restante, il ressort de l’expertise que le paiement partiel y afférent n’a pas été effectué par la défenderesse, comme indiqué dans sa requête introductive d’instance, mais par des personnes étrangères à la société appelante, et qu’une plainte a été déposée contre elles auprès du ministère public. Il ressort également que les factures ne sont pas signées… Par conséquent, et comme le soutient à juste titre le moyen d’appel, la créance n’est pas établie, les factures produites étant contraires aux dispositions de l’article 417 du Code des obligations et des contrats et aux clauses relatives aux conditions générales de vente qui y sont mentionnées au verso, ce qui impose d’accueillir l’appel, d’infirmer le jugement entrepris et de statuer à nouveau en déclarant la demande irrecevable ». Par cette motivation, la cour a appliqué les dispositions de l’article 417 du Code des obligations et des contrats, qui énoncent que les factures acceptées font foi en justice pour les actes de commerce entre commerçants. Or, les factures ne portaient pas la signature de la défenderesse, qui a expliqué à la cour la raison pour laquelle son cachet y figurait, à savoir que c’est le représentant commercial de la demanderesse qui l’avait apposé. Il en ressort également que la cour a écarté l’argument de la demanderesse selon lequel la défenderesse aurait avoué avoir payé une partie des factures réclamées. De plus, la cour, s’étant assurée que la défenderesse n’avait jamais avoué avoir payé une partie des factures réclamées, et qu’au contraire, l’expert, après examen des livres comptables de la demanderesse, avait conclu que les personnes mentionnées comme ayant payé une partie de la dette pour le compte de la défenderesse n’avaient aucun lien avec cette dernière, et que ces deux personnes étaient mentionnées dans les mêmes livres comptables de la demanderesse comme payant les dettes de plusieurs autres clients. Cette position de la cour, fondée sur ce qui précède, la dispensait de répondre aux critiques formulées contre le travail de l’expert, dès lors qu’elle avait établi les faits susmentionnés. Ce faisant, elle n’a violé aucune disposition légale, et sa motivation est saine et suffisante. L’affirmation selon laquelle la demanderesse aurait reconnu que les factures devaient être signées par le client n’est qu’un motif surabondant que l’arrêt peut supporter sans lui. Les moyens sont donc dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.