Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer le montant d’une créance commerciale, se fonde exclusivement sur les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire. Dès lors qu’elle estime, dans son appréciation souveraine des faits, que ce rapport est suffisant pour l’éclairer sur l’étendue de la dette après déduction des paiements effectués, elle n’est pas tenue de répondre aux moyens relatifs à la force probante d’autres pièces ni d’ordonner une mesure de contre-expertise.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 4/489, du 08/07/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/585
Vu le pourvoi en cassation formé le 04 février 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (Q.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 7167 rendu le 26/12/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/4234.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 09/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed SGHIR, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Rachid BENNANI.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (Q. T.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle était créancière du demandeur au pourvoi, Abderrahim (A.), pour un montant de 333.076 dirhams, résultant de deux lettres de change demeurées impayées, et a sollicité sa condamnation à lui payer ladite somme de 333.076 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque lettre de change, avec les dépens et la contrainte par corps au minimum. Le défendeur a conclu au rejet, joignant à ses conclusions une demande reconventionnelle, au motif qu’il aurait versé à la demanderesse une somme supérieure à 3.350.000 dirhams, sollicitant le rejet de la demande principale. Concernant la demande reconventionnelle, il a sollicité qu’il soit procédé à une expertise afin de déterminer le montant de la dette, et sa condamnation à lui verser une provision de 5.000 dirhams. Après la réalisation d’une expertise, le jugement a été rendu sur la demande principale, condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 43.075,43 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des lettres de change jusqu’au jour du paiement, et la contrainte par corps au minimum, et a rejeté la demande reconventionnelle. La partie ayant obtenu gain de cause a interjeté appel principal de ce jugement, et la partie condamnée, un appel incident. La Cour d’appel de commerce a statué par son arrêt, objet du présent pourvoi, en rejetant l’appel incident, en accueillant l’appel principal et en portant le montant de la condamnation à 321.163,68 dirhams.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’être dépourvu de base légale, d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’une violation de la loi, au motif que l’expert aurait considéré que sa contestation des bons de réception de la marchandise ne pouvait être tranchée. Cependant, la Cour, auteur de l’arrêt, a écarté la contestation du demandeur relative à la comptabilité, ce qui aurait exigé qu’elle motive sa décision de ne pas la retenir comme moyen de preuve, d’autant plus qu’il l’avait invoqué dans son appel incident. Il ajoute que le fait pour le juge du fond d’ignorer l’appréciation globale de tous les éléments de preuve qui lui sont soumis, et l’ambiguïté des motifs sur lesquels il a fondé sa décision de manière à ne pas permettre de savoir s’il s’est fondé sur des motifs de fait ou de droit, constituent la forme la plus élevée du défaut de base légale en tant que cause de pourvoi en cassation. Ceci rendrait l’arrêt attaqué entaché d’irrégularité, dépourvu de base légale, insuffisamment motivé et en violation de la loi, justifiant ainsi sa cassation.

Mais attendu que le moyen est imprécis, dès lors qu’il n’indique pas quelle est la contestation soulevée par le demandeur et écartée par la Cour, ni en quoi réside le défaut de base légale, le défaut de motivation ou la violation de la loi dans l’arrêt attaqué ; il est, par conséquent, irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’une violation de la loi, tirée de la violation de l’article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, au motif que le droit commercial est applicable en l’espèce, avec la liberté de la preuve que cela implique. Que toute transaction commerciale est documentée par des pièces qui en attestent, et que le document écrit constitue une preuve tangible de la survenance de cette opération financière et soutient les parties à cette opération, que ce soit en augmentation ou en diminution comptable selon la technique de la partie double, et ce document, qui justifie toute opération, est la source de l’écriture dans le système comptable. Que la défenderesse au pourvoi prétend avoir livré les marchandises convenues sans en apporter la preuve, d’autant plus qu’en tant que société commerciale, elle se devait de prouver la livraison soit par un bon de livraison, soit par l’apposition par le destinataire de sa signature pour acceptation sur la facture. Il expose que si la comptabilité régulièrement tenue par les commerçants, conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, est admissible devant les tribunaux comme moyen de preuve entre eux pour les actes liés à leur commerce, elle ne constitue une preuve contre l’autre partie que si la comptabilité de cette dernière est également tenue selon les mêmes règles et que les deux reflètent la transaction litigieuse. Et qu’en l’absence de comptabilité régulièrement tenue ou lorsque sa régularité est contestée, le bon de commande, la facture acceptée et le bon de livraison constituent la preuve irréfutable. Il ajoute que la défenderesse au pourvoi, malgré la contestation de la dette par le demandeur, n’a produit aucun document prouvant la livraison effective de la marchandise, qui n’avait d’ailleurs pas été commandée, ce qui rend la facture produite dépourvue de toute valeur juridique pour non-respect des conditions de l’article 417 du D.O.C. Que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que (la facture extraite de la comptabilité du commerçant régulièrement tenue constitue un moyen de preuve en matière commerciale, et que le législateur lui a conféré force probante en vertu de l’article 334 du Code de commerce, tout comme il a conféré force probante aux documents acceptés en vertu de l’article 417 du Code de commerce). Que l’expert s’est fondé sur la comptabilité et a déduit des virements de la dette. Que le tribunal de première instance a déduit ces virements une seconde fois à tort. Et qu’il est constant, d’après l’expertise, que l’expert a arrêté la dette à 321.163,68 dirhams, après avoir déduit les paiements effectués par lettres de change ou par virements) pour conclure que les virements et paiements du demandeur au pourvoi ont été comptabilisés deux fois. Il s’agit là d’une motivation viciée, par laquelle la demande de contre-expertise a été écartée, l’appel incident rejeté, et la somme de 40.000,00 dirhams, payée selon l’ordre de virement n° 48758 portant une date certaine, a été incluse dans les paiements de l’année 2011. Ce faisant, la Cour aurait violé l’article 417 du Dahir des obligations et des contrats, car la facture invoquée ne porte ni l’acceptation du demandeur au pourvoi par sa signature et son cachet sur un exemplaire, ni ne correspond à un bon de commande et à un bon de livraison, ce qui imposerait la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, ne s’est pas fondée dans sa décision sur les factures pour qu’on puisse lui reprocher la violation de l’article 417 du D.O.C., mais a retenu les conclusions de l’expert, comme il ressort de sa motivation selon laquelle (l’expert a accompli la mission qui lui a été confiée et a arrêté la dette au 26/03/2012 au montant de 321.163,68 dirhams, après avoir déduit les paiements effectués soit par lettres de change, soit par virements, et que l’argument de l’appelante principale concernant la déduction de ces paiements une seconde fois par le jugement attaqué est fondé….. Et que le virement invoqué par l’appelant incident, d’un montant de 40.000 dirhams, a été vérifié par l’expert et imputé sur les paiements de l’année 2011, et que l’argument de l’appelant incident concernant la demande reconventionnelle est dénué de fondement, et la demande de contre-expertise comptable pour déterminer le préjudice est dépourvue de base légale, ce qui entraîne le rejet de l’appel incident). De cette motivation, il ressort que la Cour, ayant constaté que le tribunal de première instance avait déduit deux fois les virements effectués par le demandeur, a corrigé la situation en les réintégrant dans la dette du demandeur envers la défenderesse, et ayant également constaté que l’expert avait déduit du total des sommes dues à la défenderesse le montant de 40.000 dirhams pour lequel le demandeur avait fourni une preuve de paiement, s’est fondée sur un moyen de preuve doté d’une force probante, à savoir l’expertise réalisée dans le cadre de l’instance, et n’a pas violé l’article dont la violation est alléguée. Et que, trouvant dans les pièces du dossier, notamment dans le rapport d’expertise, des éléments suffisants pour justifier sa décision, elle n’était pas tenue d’ordonner une contre-expertise, de sorte que son arrêt est fondé sur une base saine, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.