C’est à bon droit qu’une cour d’appel ordonne la vente d’un fonds de commerce pour recouvrer la créance d’un salarié, en retenant que la qualité à défendre de l’employeur est suffisamment établie par un jugement social antérieur ayant constaté la relation de travail. La cour d’appel en déduit exactement que l’action en vente est valablement dirigée contre la personne reconnue comme employeur et que l’existence éventuelle d’autres copropriétaires du fonds ne fait pas obstacle à sa vente par voie d’enchères publiques lorsque le créancier a respecté les procédures de saisie-exécution prévues par le code de commerce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 527/2, en date du 28/10/2021, dossier commercial n° 2019/2/3/102

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/11/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2604 rendu le 21/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8205/1946.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification en date du 14/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 28/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, Jamil (L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête introductive d’instance dans laquelle il a exposé avoir été le salarié de « M. M. F. S. », immatriculée au registre de commerce sous le n° 189052, et avoir obtenu, suite à son licenciement abusif, un jugement en matière sociale n° 3194 en date du 04/04/2006 à l’encontre du propriétaire de ladite entreprise, lui allouant diverses indemnités pour un montant total de 410.000 dirhams, jugement confirmé en appel ; que le défendeur ayant toutefois manqué à son obligation de paiement, le demandeur a obtenu une ordonnance de saisie sur le fonds de commerce du défendeur susmentionné et a sollicité qu’il soit statué sur la vente globale du fonds de commerce dénommé « M. M. F. S. », immatriculé au registre de commerce sous le n° 189052, sis à (…), par l’intermédiaire du greffe, et à être autorisé à recouvrer le montant de sa créance, majoré des intérêts légaux, sur le produit de la vente, ainsi qu’à ordonner l’accomplissement de toutes les formalités prévues aux articles 115, 116 et 117 du Code de commerce, et l’autorisation de prélever la somme de 410.000 dirhams sur le produit de la vente ; que la demanderesse, Fatna (H.), est intervenue volontairement à l’instance, faisant valoir qu’elle était propriétaire du fonds de commerce objet de l’action, lequel appartenait auparavant à la dénommée Khaddouj (H.), décédée le 27/04/2016, soit avant l’introduction de la présente instance, et a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité passive ; qu’après les conclusions en réponse du demandeur, le Tribunal de commerce a ordonné la vente globale aux enchères publiques, par l’intermédiaire du greffe, du fonds de commerce appartenant au défendeur, sis à (…) et dénommé « M. M. F. S. », immatriculé au registre de commerce sous le n° 189052 avec tous ses éléments, après fixation du prix de départ par voie d’expertise, à moins que le débiteur ne s’acquitte de sa dette, objet du dossier d’exécution n° 11/906 mené par l’huissier de justice Mohamed (B.), dans un délai de 20 jours à compter de la notification du jugement ; le tribunal a enjoint au greffe d’accomplir les formalités prévues aux articles 115 à 117 du Code de commerce et, en cas de vente, d’appliquer les règles de privilège et de priorité dans la distribution du produit de la vente, a assorti sa décision de l’exécution provisoire, a déclaré les dépens privilégiés, a rejeté la demande d’intervention volontaire et a condamné l’intervenante aux dépens. L’intervenante volontaire a interjeté appel de ce jugement, que la Cour d’appel de commerce a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en ses premier et deuxième moyens réunis pour leur connexité, fait grief à l’arrêt de la violation de l’article 1er du Code de procédure civile et de l’article 451 du Code des obligations et des contrats, ainsi que d’une motivation viciée assimilable à une absence de motifs, au motif qu’elle a soutenu devant la cour d’appel que le défendeur avait dirigé son action contre « M. M. F. S. », qui n’est qu’un nom ou une enseigne commerciale d’un fonds de commerce appartenant à des personnes physiques, dont la demanderesse, intervenante en première instance, et que par conséquent, l’action a été intentée contre une partie dépourvue de qualité pour défendre ; que la cour a cependant rejeté cet argument au motif que le défendeur avait dirigé son action contre son employeur « M. M. F. S. » après avoir obtenu à son encontre un jugement en date du 04/04/2006 dans le dossier n° 2005/7914, lui allouant diverses indemnités sur le fondement de la relation de travail existant entre eux, jugement confirmé par un arrêt d’appel, et que par conséquent, l’action en vente du fonds de commerce avait bien été dirigée contre la partie ayant qualité, cette qualité étant tirée de ladite relation de travail ; alors que « M. M. F. S. » n’est qu’un nom ou une enseigne commerciale, sans qualité ni capacité pour ester en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, et que les procédures et jugements antérieurs ne sauraient régulariser ce vice de forme, d’autant plus que la demanderesse n’était pas partie aux jugements sur lesquels la cour s’est fondée pour établir la qualité, lesquels ne lui sont pas opposables en vertu de l’article 451 du Code des obligations et des contrats ; et que la cour d’appel, en considérant que l’action du défendeur avait été dirigée contre une partie ayant qualité en se fondant sur des jugements antérieurs, a violé les articles 1er du Code de procédure civile et 451 du Code des obligations et des contrats ; que la demanderesse a également soutenu que le fonds de commerce objet de l’action appartenait à plusieurs personnes physiques et a produit un certificat du registre de commerce sous le n° 189050 portant la même adresse que le fonds de commerce litigieux ; que la cour a cependant rejeté cet argument au motif que le certificat du registre de commerce produit par la demanderesse ne correspond pas au numéro du fonds de commerce objet de l’action ; alors que cette motivation est contraire aux faits du dossier, puisqu’il est établi par le certificat du registre de commerce n° 189052 produit par le défendeur au nom de Khaddouj (H.) que la dernière ligne dudit certificat confirme que la demanderesse est une associée de fait dans le fonds de commerce litigieux n° 189050, appartenant à plusieurs personnes physiques, dont chaque propriétaire peut demander l’immatriculation de manière distincte et sous un numéro propre, en application du principe de l’individualité de l’immatriculation ; rendant ainsi sa décision entachée d’une motivation viciée assimilable à une absence de motifs, ce qui l’expose à la cassation.

Mais attendu que, s’agissant du moyen tiré du défaut de qualité, la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que « l’intimé (le défendeur au pourvoi) avait préalablement obtenu un jugement en matière sociale à l’encontre de son employeur « M. M. F. S. », propriétaire du fonds de commerce n° 189052, lui allouant diverses indemnités sur le fondement de la relation de travail existant entre eux, jugement confirmé en appel par un arrêt rendu le 29/05/2007 dans le dossier n° 2006/5037, et que par conséquent, l’action en vente dudit fonds de commerce dirigée contre son employeur condamné était intentée contre la partie ayant qualité » ; qu’il s’agit là d’une motivation conforme aux dispositions du Code des obligations et des contrats, lequel énonce dans son dernier alinéa que les décisions judiciaires, même avant d’être exécutoires, font foi des faits qu’elles constatent ; que la cour a vérifié la qualité du propriétaire du fonds de commerce objet de la vente aux enchères publiques, à savoir « M. M. F. S. », et a déduit sa qualité et sa capacité à ester en justice du jugement en matière sociale rendu à son encontre et confirmé en appel, lequel a établi la relation de travail entre lui et le défendeur au pourvoi ; que, s’agissant de l’argument de la demanderesse selon lequel le fonds de commerce objet de la vente serait la propriété d’autres personnes, la cour l’a rejeté au motif que « le certificat du registre de commerce produit par la demanderesse correspond au fonds de commerce n° 189050, qui est différent du fonds de commerce objet de l’action, immatriculé sous le n° 189052… » ; que cette motivation est conforme aux pièces du dossier, lesquelles indiquent que le fonds de commerce objet de la vente aux enchères est bien celui immatriculé sous le n° 189052 et non le n° 189050 ; qu’en tout état de cause, l’existence d’autres associés propriétaires du fonds de commerce ne fait pas obstacle à sa vente aux enchères publiques par le tribunal, dès lors que le créancier a procédé à une saisie-exécution sur ledit fonds et a accompli toutes les autres formalités prévues à l’article 113 et suivants du Code de commerce ; que, par conséquent, l’arrêt de la cour est légalement motivé, fondé en droit, et ne viole pas les dispositions invoquées, et que les moyens sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.