Viole les articles 225 et 226 de la loi n° 40-13 relative au Code de l’aviation civile, la cour d’appel qui, pour exonérer un transporteur aérien de sa responsabilité suite à des annulations de vols successives dues à une avarie technique, se contente d’examiner si cette avarie constituait une circonstance exceptionnelle pour le premier vol annulé, sans rechercher si cette qualification pouvait être maintenue pour les vols suivants et si le transporteur avait pris, dans l’intervalle, toutes les mesures raisonnables pour pallier cette défaillance.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 869/1, en date du 23/12/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/360.

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/12/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Noureddine (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4549 rendu le 18/10/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/2747.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 25/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 23/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, M. Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, M. Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, M. Ali (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir réservé auprès de la défenderesse, la société (Kh. M. M.), un billet d’avion pour un vol de Casablanca à Dakhla en date du 02/04/2017 afin de rejoindre son nouvel emploi au sein de la société (K. B.). Après s’être présenté à l’heure prévue et avoir acquitté la somme totale de 3 170,00 dirhams auprès de la société défenderesse au titre des frais d’enregistrement de ses bagages, il a été surpris par l’annulation du vol en raison d’une panne technique de l’aéronef affecté au vol. Il a été contraint de passer la nuit à l’hôtel réservé par la défenderesse en attendant le prochain vol prévu le 03/04/2017, dont il a été informé de l’annulation en raison de la même panne technique survenue à nouveau sur l’aéronef. Il a sollicité qu’il soit jugé que la responsabilité de la défenderesse était engagée pour la perte de chance d’emploi subie par le demandeur auprès de la société (K. B.) à Dakhla, et qu’elle soit condamnée à lui restituer le montant du billet d’avion de Casablanca à Dakhla, d’une valeur de mille dirhams, ainsi qu’au remboursement des frais d’emballage et d’enregistrement des bagages, fixés à 3 170,00 dirhams, et à lui verser la somme de 100 000,00 dirhams à titre d’indemnité pour la perte de chance d’emploi, le tout assorti de l’exécution provisoire et avec condamnation aux dépens… Après réponse et dépôt par le demandeur d’une requête rectificative, et au terme des procédures, le tribunal a statué sur la forme en déclarant la requête initiale recevable et la requête rectificative irrecevable, et, sur le fond, a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 30 000 dirhams, l’a condamnée aux dépens et a rejeté le surplus des demandes.

Jugement dont la société condamnée a interjeté appel. Après réponse, la Cour d’appel de commerce l’a infirmé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le demandeur fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un manque de base légale, en ce qu’il a considéré que les articles 225 et 226 de la loi n° 40-13 relative au Code de l’aviation civile étaient applicables et que le demandeur n’avait droit à aucune indemnité. Or, en appliquant lesdits articles sans tenir compte de l’absence des motifs et conditions de leur application, faute de preuve de la panne technique et de la démonstration par la défenderesse qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour la prévenir, ou qu’il était impossible de prendre lesdites mesures, et qu’il n’était pas possible d’éviter l’annulation du vol après trois reports successifs les 2, 3 et 4 avril 2017, la défenderesse n’a pas été en mesure de prouver que l’annulation ou le retard résultait de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées, et qu’elle avait pris toutes les mesures pour les prévenir, ce qui rend les conditions d’application des articles 225 et 226 non réunies en l’espèce. L’arrêt attaqué, en considérant que le demandeur n’avait droit à aucune indemnité, aux motifs qu’il a énoncés, à savoir que « il ressort de la lecture de l’article 225 de la loi sur l’aviation civile n° 40/13 que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser une indemnité aux passagers s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises… », ne repose sur aucune base légale et a fait une mauvaise application de l’article 225 de la loi n° 40/13, de sorte qu’il y a lieu de le casser.

Attendu que la cour d’appel, pour juger que le demandeur n’avait droit à aucune indemnité, a exposé dans sa motivation que ((…il est constant, au vu des pièces du dossier, qu’il s’agit d’un transport entre deux aéroports situés au Maroc et que, par conséquent, les dispositions de la loi n° 40/13 relative à l’aviation civile sont applicables en l’espèce ; qu’il ressort de la lecture de l’article 225 de ladite loi, invoqué par l’appelante, que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser une indemnité aux passagers s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises pour les prévenir ; que l’article 226 de la même loi a également précisé ce qu’il faut entendre par circonstances extraordinaires pour l’application de l’article 225 susvisé, à savoir des événements qui peuvent survenir notamment en cas de mesures liées à l’ordre public, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité du vol ou de défaillances techniques imprévues pouvant affecter la sécurité du vol ; qu’en l’espèce, l’annulation du vol était due à une panne technique de l’aéronef affecté au vol, ce qui relève des défaillances techniques imprévues visées à l’article 226 de la loi n° 40/13 et des circonstances extraordinaires qui exonèrent le transporteur de sa responsabilité en vertu de l’article 225 de la même loi, d’autant plus que l’intimé n’a pas prouvé que l’appelante avait une connaissance préalable de la panne technique de l’aéronef et qu’elle a néanmoins accepté la réservation du billet pour l’intimé ; que l’application de l’article invoqué est donc justifiée et que le fait que le premier juge n’ait pas répondu au moyen soulevé concernant l’application de l’article 225 de la loi susmentionnée et ait engagé la responsabilité de l’appelante constitue une violation dudit article (…))), motivation dans laquelle la cour a considéré que la panne technique relevait de la catégorie des défaillances techniques constituant une circonstance extraordinaire, conformément à l’article 226 de la loi n° 40/13, et que le demandeur n’avait pas prouvé que la défenderesse avait une connaissance préalable de la panne technique de l’aéronef, en se fondant sur l’examen de la connaissance de la défenderesse concernant l’annulation du vol prévu le 02/04/2017, sans examiner sa connaissance – celle de la défenderesse – concernant l’annulation des vols prévus les 3 et 4 avril 2017. En se limitant à examiner la connaissance de la défenderesse de la panne uniquement pour la journée du 02/04/2017, elle a fondé sa décision sur une motivation insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motivation, et a ainsi exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui a rendu l’arrêt attaqué.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.