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Annulation de vol

En matière de responsabilité du transporteur aérien pour annulation de vol, la cour d'appel de commerce était saisie de la question du régime d'indemnisation applicable, entre les règles de la convention de Montréal et le droit commun de la responsabilité contractuelle. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à verser une indemnité aux passagers sur le fondement de son pouvoir d'appréciation, tout en écartant l'application des dispositions de la convention relatives aux droits de tirage spéciaux. Le transporteur soutenait en appel que l'annulation résultait d'un cas de force majeure et que le juge avait statué ultra petita, tandis que les passagers sollicitaient l'application par analogie des plafonds d'indemnisation prévus par la convention pour les retards. La cour écarte l'exonération pour force majeure, faute pour le transporteur de rapporter la preuve d'une instruction formelle des autorités étrangères interdisant le vol, de simples articles de presse étant jugés insuffisants. La cour retient que l'obligation de transport est une obligation de résultat et que l'annulation, même notifiée, constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité du transporteur. Elle confirme ensuite que le régime d'indemnisation prévu par la convention de Montréal vise le retard, le décès ou les dommages aux bagages, mais non l'annulation pure et simple, laquelle relève du droit commun de la responsabilité et du pouvoir souverain d'appréciation du juge en application de l'article 477 du code de commerce et de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à l'annulation d'un vol, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre une décision unilatérale du transporteur et une mesure souveraine ultérieure de suspension du trafic aérien. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du passager en remboursement du billet et en indemnisation pour rupture du contrat de transport. Le transporteur aérien soutenait en appel être exonéré de sa responsabilité, en application des articles 225 et 226 de la loi sur l'aviation civile, dès lors que les dates de vol se situaient dans la période de suspension du trafic aérien décidée par les autorités pour des raisons sanitaires. La cour écarte cet argument en retenant que l'annulation du vol, notifiée sans motif au passager, était intervenue antérieurement à la décision souveraine. Elle juge que cette antériorité prive le transporteur du bénéfice de l'exonération pour force majeure, la rupture du contrat lui étant imputable au jour de sa décision. Les éléments de la responsabilité contractuelle, à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité, sont ainsi caractérisés, le jugement entrepris étant fondé. L'appel est par conséquent rejeté et le jugement confirmé.

En matière de responsabilité du transporteur aérien, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'exonération de l'obligation d'indemnisation du passager en cas d'annulation de vol pour circonstances exceptionnelles. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur au seul remboursement du prix du billet, rejetant la demande de dommages-intérêts formée par la passagère. L'appelante soutenait d'une part que le premier juge avait soulevé d'office le moyen tiré des circonstances exceptionnelles prévues par le code de l'aviation civile, et d'autre part que ces circonstances n'étaient pas caractérisées. La cour écarte le premier moyen en relevant que le transporteur avait bien invoqué en première instance les dispositions des articles 225 et 226 de la loi relative à l'aviation civile pour justifier l'annulation. Sur le fond, la cour retient que les perturbations du trafic aérien liées à la pandémie de Covid-19 constituent des circonstances exceptionnelles au sens de la loi précitée, lesquelles exonèrent le transporteur de son obligation d'indemniser le passager. Dès lors que le transporteur a respecté son obligation d'information et qu'aucune faute n'est établie à son encontre, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'indemnisation. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts.

Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnisation allouée à un passager, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'évaluation du préjudice résultant de l'annulation d'un vol. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du transporteur aérien et l'avait condamné au remboursement du billet ainsi qu'au versement de dommages-intérêts. L'appelant sollicitait la réformation du jugement, arguant de l'insuffisance du dédommagement alloué au regard des frais supplémentaires d'hébergement et de restauration prétendument engagés. La cour rappelle qu'en application de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats, l'évaluation du préjudice relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Elle retient que pour justifier sa demande de majoration de l'indemnité, le passager n'a produit aucune pièce probante attestant des frais supplémentaires qu'il allègue avoir supportés. En l'absence de preuve de l'étendue réelle du préjudice matériel, le montant alloué en première instance est jugé adéquat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel portant exclusivement sur le montant des dommages-intérêts alloués à un passager pour l'annulation d'un vol, la cour d'appel de commerce examine l'étendue du préjudice réparable au regard des preuves produites. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur aérien au remboursement du billet et au versement d'une indemnité, jugeant sa responsabilité engagée. L'appelant contestait le caractère insuffisant de cette indemnité au regard des frais de séjour et de rachat d'un nouveau billet qu'il avait dû supporter. La cour rappelle, au visa de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats, que le dommage s'entend de la perte réellement subie et que son appréciation est laissée à la discrétion du juge. Elle retient toutefois que la majoration de l'indemnité est conditionnée par la production de justificatifs probants des dépenses supplémentaires alléguées. Faute pour le passager d'avoir versé aux débats d'autres pièces que les factures des billets d'avion, la cour considère le montant alloué en première instance comme une juste réparation du préjudice établi. Le jugement est en conséquence confirmé.

Viole les articles 225 et 226 de la loi n° 40-13 relative au Code de l’aviation civile, la cour d’appel qui, pour exonérer un transporteur aérien de sa responsabilité suite à des annulations de vols successives dues à une avarie technique, se contente d’examiner si cette avarie constituait une circonstance exceptionnelle pour le premier vol annulé, sans rechercher si cette qualification pouvait être maintenue pour les vols suivants et si le transporteur avait pris, dans l’intervalle, toutes les mesures raisonnables pour pallier cette défaillance.