Mot clé
Paiement de l'indu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58623	Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges
55609	Contrat commercial : le paiement par erreur d’une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution du trop-perçu, Relations commerciales antérieures, Prix, Preuve par factures, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Erreur sur le prix, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Bonne foi contractuelle
55611	Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	13/06/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial
55987	Erreur de la banque dans l’exécution d’une mainlevée partielle de saisie : la restitution par le client est limitée au montant établi par l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Paiement de l'indu, Mainlevée partielle de saisie, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Erreur d'exécution, Action en restitution
60347	Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux
63609	Autorité de la chose jugée : la décision définitive interprétant une clause d’assurance-décès dans un contrat de prêt s’impose dans une action ultérieure en restitution des échéances indûment payées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/07/2023	Restitution de l'indu, Prêt bancaire, Paiement par les héritiers, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Chose jugée, Autorité de la chose jugée, Assurance-décès
61299	Paiement de l’indu : La preuve de l’inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes perçues, peu importe qu’il ait détruit les titres de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	01/06/2023	Tiers payeur, Restitution, Preuve, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Dette inexistante, Destruction de la preuve de créance
60930	Virement bancaire erroné : L’absence de dénégation par le bénéficiaire de la réception des fonds suffit à prouver l’obligation de restitution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	04/05/2023	Virement bancaire erroné, Preuve de l'obligation, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Non-contestation de la réception, Force probante des documents comptables, Erreur matérielle, Confirmation du jugement
60527	Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	27/02/2023	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution
63667	Agence de voyages : La compagnie aérienne est solidairement responsable du surcoût facturé par son agent commissionnaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	19/09/2023	Vente de billets d'avion, Solidarité, Restitution des sommes, Responsabilité du commettant, Paiement de l'indu, Contrat de transport, Compagnie aérienne, Agent commissionnaire, Agence de voyages, Agence commerciale
45059	Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/09/2020	Vices du consentement, Tarif réglementaire, Rejet, Protocole d'accord, Prestation exceptionnelle, Marchandise avariée, Manutention portuaire, Force obligatoire du contrat, Droit maritime, Contrainte, Autonomie de la volonté
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
43334	Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	21/01/2025	Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation
52397	Paiement de l’indu : la connaissance par le payeur de l’absence de dette à sa charge fait obstacle à son action en restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/10/2011	Répétition de l'indu, Rejet, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Extinction de l'obligation, Dette d'autrui, Connaissance de l'absence de dette, Appréciation souveraine, Action en restitution

Mot clé Paiement de l'indu

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