| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 38577 | Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif | 25/11/2019 | Est annulée l’ordonnance du juge-commissaire qui, lors de la distribution du produit de la vente d’un immeuble grevé, n’a pas colloqué au rang de créancier hypothécaire le garant ayant partiellement désintéressé le titulaire de l’hypothèque. La cour d’appel juge que le garant qui exécute son engagement est subrogé dans les droits et privilèges du créancier et doit bénéficier, à ce titre, du même rang de préférence. La décision se fonde sur l’acte de subrogation par lequel le créancier initial a ... Est annulée l’ordonnance du juge-commissaire qui, lors de la distribution du produit de la vente d’un immeuble grevé, n’a pas colloqué au rang de créancier hypothécaire le garant ayant partiellement désintéressé le titulaire de l’hypothèque. La cour d’appel juge que le garant qui exécute son engagement est subrogé dans les droits et privilèges du créancier et doit bénéficier, à ce titre, du même rang de préférence. La décision se fonde sur l’acte de subrogation par lequel le créancier initial a explicitement transféré au garant l’ensemble de ses « droits et privilèges ». La cour relève en outre qu’une précédente ordonnance du juge-commissaire, non annulée ou modifiée, avait déjà admis la créance du garant à titre privilégié. Le privilège hypothécaire doit donc profiter conjointement au créancier et au garant, avant toute distribution aux autres créanciers. |
| 20004 | CA,Casablanca,23/02/2006,728 | Cour d'appel, Casablanca | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 23/02/2006 | Aux termes de l'article 161 du dahir du 2 juin 1915, le bénéficiaire du droit de préemption ne peut pas demander la radiation de l'hypothèque inscrite sur le titre foncier, sauf s'il prouve le paiement de la créance ou encore la remise de l'acte libératoire par le créancier.
L'acheteur qui procède à des actes de disposition sur le bien acheté en dépit de l'existence d'un droit de préemption, est réputé agir sous la condition résolutoire de l'exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. ... Aux termes de l'article 161 du dahir du 2 juin 1915, le bénéficiaire du droit de préemption ne peut pas demander la radiation de l'hypothèque inscrite sur le titre foncier, sauf s'il prouve le paiement de la créance ou encore la remise de l'acte libératoire par le créancier.
L'acheteur qui procède à des actes de disposition sur le bien acheté en dépit de l'existence d'un droit de préemption, est réputé agir sous la condition résolutoire de l'exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. Ces actes ne peuvent devenir définitifs qu'à compter de l'expiration du délai légal de préemption.
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| 20882 | CCass,30/06/2004,784 | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Garantie | 30/06/2004 | La garantie à la première demande donnée par la banque au profit de son client est valable indépendamment des rapports contractuels qui existent entre le client et son débiteur.
Cet engagement est autonome et par conséquent, la banque ne peut soulever les exceptions propres au débiteur pour se soustraire à ses obligations résultant de la garantie.
Il en résulte ainsi que le paiement est indépendant du contrat de base. La garantie à la première demande donnée par la banque au profit de son client est valable indépendamment des rapports contractuels qui existent entre le client et son débiteur.
Cet engagement est autonome et par conséquent, la banque ne peut soulever les exceptions propres au débiteur pour se soustraire à ses obligations résultant de la garantie. Il en résulte ainsi que le paiement est indépendant du contrat de base. |