La Cour d’appel de commerce infirme un jugement ayant refusé la reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité étrangère ouverte sous l’appellation de « faillite volontaire » dans l’État d’origine. La juridiction considère en effet qu’une telle procédure, dès lors qu’elle soumet les actifs du débiteur au contrôle et à la surveillance effective d’un tribunal étranger dans l’objectif de leur liquidation, répond à la qualification de « procédure étrangère principale » au sens précis de l’article 769 du Code de commerce.

Elle rappelle que la réforme introduite par la loi n° 73-17, modifiant le Livre V du Code de commerce, a sensiblement élargi le périmètre de reconnaissance aux procédures collectives étrangères, sans distinction selon leur nature judiciaire ou administrative, ni selon le stade particulier des difficultés de l’entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation), à la seule condition qu’elles soient placées sous l’autorité et la supervision d’un organe compétent chargé d’assurer le traitement des difficultés en cause.

Constatant que la demande a été régulièrement introduite par le représentant étranger désigné par le tribunal d’origine et accompagnée de l’ensemble des pièces exigées par l’article 781 du Code de commerce, et en l’absence de tout élément susceptible de heurter l’ordre public marocain, la Cour retient que toutes les conditions légales pour la reconnaissance sont réunies.

Elle souligne que cette solution traduit clairement l’intention du législateur de favoriser la coopération internationale dans le traitement des difficultés transfrontalières des entreprises, afin d’assurer une administration équitable et efficace des procédures concernées et une protection optimale de l’ensemble des parties impliquées, créanciers comme débiteurs, conformément aux objectifs explicités à l’article 768 du Code de commerce. La reconnaissance accordée ouvre ainsi au représentant étranger l’ensemble des prérogatives et actions réservées au syndic dans la législation marocaine, en vertu de l’article 788 du même code.

Enfin, la Cour rejette les moyens adverses tirés notamment de l’autorité de la chose jugée, faute d’identité parfaite d’objet et de cause avec les procédures antérieures, et écarte l’argument fondé sur la non-rétroactivité de la loi n° 73-17, rappelant que les dispositions relatives à la reconnaissance des procédures étrangères sont de nature procédurale et s’appliquent immédiatement aux instances en cours.

En conséquence, elle accueille la demande et reconnaît expressément la procédure d’insolvabilité étrangère comme une procédure principale produisant ses pleins effets sur le territoire marocain.

The Commercial Court of Appeal reverses a judgment that had denied recognition to a foreign insolvency proceeding initiated in the originating jurisdiction as a « voluntary bankruptcy ». The Court holds that such a proceeding, insofar as it effectively places the debtor’s assets under judicial oversight and supervision by a foreign court for liquidation purposes, satisfies the criteria of a « main foreign proceeding » as defined precisely by Article 769 of the Commercial Code.

The Court recalls that the reform enacted through Law No. 73-17, which amended Book V of the Commercial Code, significantly expanded the scope of recognition for foreign collective proceedings, irrespective of their judicial or administrative nature, or the specific phase of the company’s financial distress (whether preventive, reorganization, or liquidation), provided that they fall under the authority and supervision of a competent body charged with addressing the corporate difficulties involved.

Having established that the application for recognition was properly submitted by the duly appointed foreign representative and supported by all required documentation pursuant to Article 781 of the Commercial Code, and noting the absence of any violation of Moroccan public policy, the Court concludes that the legal conditions for recognition have been fully satisfied.

The decision underscores the legislator’s intent to foster international cooperation in managing cross-border insolvencies, aiming at the fair and efficient administration of such proceedings and ensuring optimal protection for all stakeholders, creditors as well as debtors, in accordance with the objectives explicitly stated in Article 768 of the Commercial Code. Consequently, the recognition granted empowers the foreign representative with all rights, powers, and remedies provided to a trustee under Moroccan law, in line with Article 788 of the same Code.

Finally, the Court rejects objections raised by respondents, notably dismissing the plea of res judicata due to the lack of identity in subject matter and grounds between this and prior proceedings. It further rejects the argument concerning the alleged non-retroactivity of Law No. 73-17, clarifying that provisions governing recognition of foreign insolvency proceedings are procedural in nature and thus immediately applicable to pending cases.

Accordingly, the Court grants the application, expressly recognizing the foreign insolvency proceeding as a main proceeding, producing its full legal effects within Moroccan jurisdiction.

Cour d’Appel

• Sur les appels principal et incident, en raison de leur connexité :

Attendu que chaque appelant maintient les moyens d’appel exposés ci-dessus.

Et attendu qu’est fondée la critique de l’appelante principale concernant l’insuffisance de motivation du jugement entrepris, lequel a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la procédure étrangère de difficulté de l’entreprise au motif qu’elle n’est pas soumise aux procédures collectives prévues par le Livre V du Code de commerce. En effet, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement étranger dont la reconnaissance est sollicitée – à savoir un jugement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce numéro 6 de Barcelone en date du 11/05/2015, sous le numéro de dossier B 369/2015 – que celui-ci a, dans son dispositif, déclaré la société appelante – « ESPAÑOLA DE MONTAJES METALICOS SA » – en faillite des créanciers, avec désignation du cabinet « JLG ABOGADOS Y ASOCIADOS SLP » en qualité d’administrateur de la faillite, ainsi que le cabinet « BMR ADVOCATS I ECONOMISTES SLP » en tant qu’assistant délégué, en application des dispositions de l’article 31 de la loi espagnole sur la faillite. Par conséquent, cette procédure de difficultés de l’entreprise ouverte en Espagne est considérée comme une procédure judiciaire dans laquelle les biens de la société appelante ont été soumis au contrôle et à la supervision du tribunal aux fins de leur liquidation. Elle constitue une procédure étrangère principale au sens de l’article 769 du Code de commerce, lequel dispose expressément que la procédure étrangère est toute procédure de difficultés de l’entreprise ouverte dans un État étranger, qu’elle soit judiciaire ou administrative, visant à redresser les difficultés de l’entreprise sous la supervision ou le contrôle d’une autorité judiciaire ou non judiciaire. Le législateur marocain, par la modification du Livre V du Code de commerce en vertu de la loi 73.17, a élargi le champ de la reconnaissance pour inclure toutes les procédures collectives étrangères sans les limiter à la forme judiciaire ou à une phase déterminée des difficultés. Bien plus, le seul critère retenu est la soumission de la procédure à la supervision ou au contrôle d’une autorité compétente, que la procédure vise le sauvetage, le redressement ou la liquidation, tant qu’elle a pour but de traiter les difficultés de l’entreprise et qu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Le jugement attaqué, qui a statué différemment en considérant qu’il s’agissait d’une procédure de dissolution anticipée et non d’une procédure de difficultés de l’entreprise, a ainsi motivé sa décision en violation des dispositions de l’article susmentionné.

Attendu que la demande de reconnaissance a été présentée au tribunal compétent et par le représentant étranger désigné dans le jugement d’ouverture de faillite volontaire de la société « ESPAÑOLA DE MONTAJES METALICOS SA », accompagnée des documents prévus à l’article 781 du Code de commerce ; et qu’il n’existe au dossier aucun élément indiquant que cette procédure est contraire à l’ordre public marocain, ce dont il découle qu’il y a lieu de reconnaître la procédure étrangère objet de la demande en tant que procédure principale. Ceci demeure conforme à l’orientation du législateur marocain à travers la modification apportée par la loi 73.17, laquelle tend à renforcer la coopération internationale en matière de difficultés des entreprises, par la facilitation de la coopération des tribunaux marocains avec les tribunaux étrangers concernés par les procédures de difficultés des entreprises, en vue d’une gestion équitable et efficace des procédures transfrontalières de difficultés des entreprises, de manière à protéger les créanciers et les autres parties, y compris le débiteur, et à faciliter le sauvetage des entreprises en difficulté financière, ce qui assure la protection de l’investissement et préserve les opportunités d’emploi, conformément à ce qu’affirme le préambule de la modification et ce qui est énoncé à l’article 768 du Code de commerce.

Attendu que cette reconnaissance confère au représentant étranger le pouvoir d’exercer toutes les actions et procédures dévolues au syndic en vertu de la législation marocaine, en protection des actifs du débiteur et des droits des créanciers, conformément à l’article 788 du Code de commerce.

Attendu que le moyen invoqué par l’appelante incidente, la société ORO AGRI MAROC, en sa qualité de créancière de l’appelante principale, concernant l’obtention par elle de décisions judiciaires ayant validé la saisie auprès de l’Office Chérifien des Phosphates, demeure distinct de l’objet du litige et sans rapport avec celui-ci ; et qu’il lui incombe d’engager les procédures légales propres à la protection de ses droits, si sa prétention est fondée. Outre que le législateur marocain, comme exposé ci-dessus à travers les dispositions du Titre III du Code de commerce relatives à la reconnaissance des procédures étrangères, a pris en considération les intérêts des créanciers et leur a consacré des procédures garantissant la protection de leurs droits ; le moyen invoqué demeure non fondé et doit être rejeté.

Attendu que, s’agissant de la réponse au moyen relatif à l’autorité de la chose jugée, l’appelante principale avait antérieurement présenté une demande de sursis à exécution dans une procédure de distribution amiable et avait invoqué la reconnaissance d’un jugement de faillite à son encontre. L’autorité de la chose jugée, telle que prévue par l’article 451 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, n’est acquise à un jugement que si les deux jugements ont identité d’objet, de cause et de parties. Or, si ces éléments diffèrent dans la seconde instance par rapport à la première, l’autorité de la chose jugée n’est pas constituée. Et il est constant, d’après les pièces du dossier, que les deux actions diffèrent quant à leur cause. En effet, l’action antérieure visait le sursis à exécution dans une procédure de distribution amiable, tandis que l’action actuelle vise la reconnaissance de la procédure étrangère de difficultés de l’entreprise. Par conséquent, les conditions de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies en l’espèce, en raison de l’absence de l’une de ses conditions, à savoir que la chose demandée soit la même que celle précédemment demandée, et ainsi, le moyen fondé sur l’autorité de la chose jugée est dénué de fondement.

Attendu que, concernant ce qui a été soulevé par l’appelante incidente quant à la non-rétroactivité de la loi, l’article 2 de la loi 73.17 relative à l’abrogation et au remplacement du Livre V de la loi n°15.95 formant Code de commerce, telle que publiée au Bulletin Officiel numéro 6667 du 23 avril 2018, dispose de son entrée en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin Officiel, sous réserve de certaines exceptions prévues par le même article, parmi lesquelles ne figurent pas les dispositions du Titre III du Livre V relatives à la reconnaissance des procédures étrangères de difficultés de l’entreprise, telles qu’énoncées à l’article 781 et suivants du Code de commerce. Étant donné que ces dispositions relèvent des règles de forme et de procédure qui sont d’application immédiate à compter de la date de publication, comme indiqué ci-dessus, ce qui a été soulevé à cet égard demeure sans fondement et doit être rejeté.

Attendu que, suite à ce qui a été exposé ci-dessus, il y a lieu d’accueillir l’appel principal, d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable, et statuant à nouveau, de la déclarer recevable en la forme et, au fond, de reconnaître la procédure étrangère ouverte à l’encontre de la société « ESPAÑOLA DE MONTAJES METALICOS SA » en vertu du jugement de faillite volontaire numéro B – 369/2015 rendu par le Tribunal de Commerce numéro 6 de Barcelone en date du 11 mai 2015, en tant que procédure principale, de rejeter l’appel incident et de condamner chaque appelant aux dépens de son appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident.

Au fond : Déclare l’appel principal fondé et annule le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable et, statuant à nouveau, la déclare recevable en la forme et, au fond, reconnaît la procédure étrangère ouverte à l’encontre de la société « ESPAÑOLA DE MONTAJES METALICOS SA » en vertu du jugement de faillite volontaire numéro B – 369/2015 rendu par le Tribunal de Commerce numéro 6 de Barcelone en date du 11 mai 2015, en tant que procédure principale ; rejette l’appel incident ; et condamne chaque appelant aux dépens de son appel.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus, par la même composition de la Cour ayant participé aux délibérations.