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Apurement du passif
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Mots clés
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
27/03/2019
وكالة أسفار
,
Apurement du passif
,
Caution professionnelle
,
Conflit de normes
,
Liquidation judiciaire
,
Mainlevée de caution
,
Ordre public des procédures collectives
,
Primauté du droit des procédures collectives
,
Réglementation sectorielle
,
Agence de voyages
,
Syndic de liquidation
,
تصفية قضائية
,
توزيع منتوج البيع على الدائنين
,
رفع اليد على ضمانة
,
سنديك
,
ضمانة مودعة
,
قواعد من النظام العام
,
مساطر صعوبة المقاولة
,
تصفية الخصوم
,
Actifs du débiteur
36058
Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)
Tribunal de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Dissolution
18/10/2023
Société en liquidation
,
Apurement préalable et intégral du passif social
,
Créance garantie non apurée
,
Dissolution de société
,
Exécution provisoire de l'ordonnance
,
Irrégularité de la radiation pour information incomplète
,
Liquidateur également gérant et associé unique
,
Annulation de la radiation du registre du commerce
,
Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce
,
Nantissement sur matériel et outillage
,
Omission de passif dans la liquidation
,
Protection du créancier nanti
,
Radiation du registre du commerce
,
Rapport de liquidation erroné
,
Réinscription des nantissements
,
Nantissement de fonds de commerce
,
Absence de mainlevée des nantissements
34713
Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Dissolution
03/11/2022
Validité de l’aliénation en l’absence de nullité
,
Substitution des cessionnaires dans l’indivision
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Nullité de l'acte
,
Liquidation non achevée et maintien de l’indivision
,
Liquidation non achevée
,
Indivision commerciale
,
Droits résiduels des associés avant liquidation
,
Droits du co‑indivisaire
,
Dissolution judiciaire
,
Cession de parts indivises postérieure au jugement
,
Cession de parts indivises
15804
Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
06/06/2005
مسك محاسبة وهمية
,
Déchéance commerciale
,
Dissimulation d'actifs
,
Extension de la liquidation aux dirigeants
,
Fautes de gestion des dirigeants
,
Inexécution des engagements du plan de continuation
,
Plan de continuation
,
Sanctions personnelles des dirigeants
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
أخطاء في التسيير
,
تحويل المسطرة إلى تصفية
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين
,
فسخ مخطط الاستمرارية
,
مخطط الاستمرارية
,
إخفاء أصول الشركة
,
Apurement du passif
20375
CCass,14/09/2000,1211
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
14/09/2000
Liquidation
,
Fonctions du liquidateur
,
Compétence des Tribunaux administratifs (Oui)
,
Compagnie d'assurances
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