Mot clé
Apurement du passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59671	L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/12/2024	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière
57529	Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	16/10/2024	Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement
55455	L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement
55433	Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Apurement du passif, Absence de projet viable
55019	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	08/05/2024	Syndic, Qualité à agir, pouvoirs du syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Clôture de la procédure, Action en justice du débiteur
54745	Plan de continuation : la contestation du montant d’une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa prolongation au-delà du terme initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	25/03/2024	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de liquidation judiciaire, Rééchelonnement du passif, Prolongation de la durée du plan, Pouvoir d'appréciation du juge, Plan de continuation, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Confirmation du jugement
45812	Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2019	Renonciation, Quittance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gérance, Fonds de commerce, Dénaturation, Contrat commercial, Clause claire et précise, Cassation, Apurement du passif, Accord transactionnel
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
52520	Entreprises en difficulté – La conversion du redressement en liquidation judiciaire est justifiée en l’absence de toute possibilité sérieuse de redressement et d’apurement du passif (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/03/2013	Syndic, Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Conversion de la procédure, Apurement du passif
38579	Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	27/03/2019	وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
36058	Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)	Tribunal de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	18/10/2023	Société en liquidation, Apurement préalable et intégral du passif social, Créance garantie non apurée, Dissolution de société, Exécution provisoire de l'ordonnance, Irrégularité de la radiation pour information incomplète, Liquidateur également gérant et associé unique, Annulation de la radiation du registre du commerce, Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce, Nantissement sur matériel et outillage, Omission de passif dans la liquidation, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Rapport de liquidation erroné, Réinscription des nantissements, Nantissement de fonds de commerce, Absence de mainlevée des nantissements
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
15804	Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sanctions	06/06/2005	مسك محاسبة وهمية, Déchéance commerciale, Dissimulation d'actifs, Extension de la liquidation aux dirigeants, Fautes de gestion des dirigeants, Inexécution des engagements du plan de continuation, Plan de continuation, Sanctions personnelles des dirigeants, Tenue d'une comptabilité fictive, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, أخطاء في التسيير, تحويل المسطرة إلى تصفية, تسوية قضائية, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين, فسخ مخطط الاستمرارية, مخطط الاستمرارية, إخفاء أصول الشركة, Apurement du passif
19054	Déclaration de créances : l’absence d’avis personnel du syndic ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier non titulaire d’une sûreté publiée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/02/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Preuve, Obligation d'information du syndic, Forclusion, Entreprise en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créancier, Cause non imputable au créancier, Apurement du passif
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances

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