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Conversion du redressement en liquidation judiciaire
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Mots clés
38570
Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/03/2020
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Érosion du capital
,
Plan de continuation
,
Preuve du financement du plan
,
Procédures collectives
,
Promesses non étayées du dirigeant
,
Rejet du plan de continuation
,
Capitaux propres négatifs
,
Situation irrémédiablement compromise
,
تأكل رأس المال
,
تحويل التسوية إلى تصفية قضائية
,
تعهدات رئيس المقاولة
,
رؤوس أموال ذاتية سلبية
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
نظام عام
,
انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية
,
Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
15804
Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
06/06/2005
مسك محاسبة وهمية
,
Déchéance commerciale
,
Dissimulation d'actifs
,
Extension de la liquidation aux dirigeants
,
Fautes de gestion des dirigeants
,
Inexécution des engagements du plan de continuation
,
Plan de continuation
,
Sanctions personnelles des dirigeants
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
أخطاء في التسيير
,
تحويل المسطرة إلى تصفية
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين
,
فسخ مخطط الاستمرارية
,
مخطط الاستمرارية
,
إخفاء أصول الشركة
,
Apurement du passif
20420
CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
27/07/1999
Syndic
,
Redressement
,
Mission
,
Liquidation
,
Conversion
20779
CAC,Casablanca,10/11/2006,5215
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Continuation de l'exploitation
10/11/2006
Expiration du contrat crédit bail
,
Conversion du redressement en liquidation
,
Compétence du syndic
,
Action en restitution
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
21063
Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
18/03/2002
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
مسؤولية المسير الشخصية
,
فتح التصفية في مواجهة المسير
,
صعوبات المقاولة
,
سقوط الأهلية التجارية
,
تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Manquements comptables graves
,
Faute de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure de liquidation
,
Déchéance commerciale
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Absence de tenue d'une comptabilité
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