| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 57315 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication ne transfère à l’acquéreur que les droits du débiteur saisi et non ceux d’un tiers propriétaire d’un fonds distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/10/2024 |
Vente judiciaire, Transfert de propriété, Saisie mobilière, Protection des tiers, Fonds de commerce, Erreur sur l'adresse, Droits du débiteur saisi, Bonne foi de l'adjudicataire, Adjudication, Action en expulsion |
| 55285 |
Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 55099 |
Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité de tiers, Personnalité morale, Inopposabilité du bail, Gérants communs, Expulsion, Droits des tiers, Bail commercial, Acte de vente |
| 58891 |
Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l’acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d’un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
20/11/2024 |
Vendeur défaillant, Restitution du prix de vente, Qualité de tiers, Promesse de vente immobilière, Inopposabilité aux héritiers, Héritiers de l'acquéreur, Défaut de livraison, Action en résolution, Acte de renonciation |
| 59101 |
La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/11/2024 |
Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 59165 |
Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
27/11/2024 |
Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier |
| 59473 |
Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 59841 |
Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/12/2024 |
Tierce opposition, Sociétés homonymes, Saisie-attribution, Registre de commerce, Personnalité morale distincte, Mainlevée de la saisie, Inopposabilité du jugement, Erreur sur la personne du tiers saisi, Déclaration du tiers saisi, Confusion de patrimoine |
| 56669 |
L’action en nullité d’une reconnaissance de dette par un associé est recevable en cas de conflit d’intérêts du gérant, nonobstant une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/09/2024 |
Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Organes de gestion, Ordonnance d'injonction de payer, Inopposabilité de l'autorité de la chose jugée, Défaut de capacité du signataire, Conflit d'intérêts du gérant, Action en Nullité, Action de l'associé, Absence de date certaine |
| 60986 |
Saisie-arrêt : le paiement effectué par le tiers saisi en exécution d’une autre procédure de saisie ne constitue pas une créance sur le créancier saisissant susceptible de compensation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
10/05/2023 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie-arrêt, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de compensation, Paiement libératoire, Créances réciproques, Confirmation du jugement, Compensation |
| 63493 |
Saisie-arrêt : L’absence de personnalité juridique d’une agence bancaire justifie le rejet de la demande de saisie-arrêt formée à son encontre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
18/07/2023 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Procédure civile, Personnalité morale, Mesure conservatoire, Défaut de personnalité morale, Capacité d'ester en justice, Agence bancaire, Absence de fonds |
| 63936 |
L’absence du nom et de la signature du réceptionnaire sur le certificat de remise vicie la notification et entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
28/11/2023 |
Violation des droits de la défense, Saisie-arrêt, Renvoi de l'affaire, Nullité de la notification, Notification, Mentions obligatoires, Certificat de remise, Annulation du jugement, Absence du nom du réceptionnaire |
| 64027 |
Lettre de change : le tireur ne peut opposer au porteur légitime les exceptions tirées de l’inexécution du contrat fondamental le liant au bénéficiaire-endosseur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
07/02/2023 |
Rejet de l'appel, Preuve, Porteur légitime, Ordre de paiement, Opposition, Obligation cambiaire, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Endossement, Créance réelle, Contrat fondamental |
| 64413 |
Le candidat acquéreur qui n’a pas participé à la vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation n’a pas qualité pour former tierce opposition contre l’ordonnance autorisant la vente (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
17/10/2022 |
Vente aux enchères, Tierce opposition, Réalisation de l'actif, Qualité de tiers, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité pour agir, Candidat acquéreur |
| 64670 |
Transport maritime : La clause compromissoire explicitement inscrite dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/11/2022 |
Transport maritime, Subrogation légale, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence des juridictions étatiques, Convention de new York, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 64671 |
Transport maritime : La clause compromissoire insérée dans le connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/11/2022 |
Transport maritime, Subrogation légale, Règles de Hambourg, Qualité de tiers, Opposabilité de la clause, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 65070 |
Transaction en cours d’instance : L’appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé pour un nouveau motif tiré du paiement et de la quittance (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
12/12/2022 |
Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Perte de route, Manquant de marchandises, Inopposabilité de la clause, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Connaissement, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Appel sans objet |
| 44172 |
Tierce opposition : Est inopposable au locataire l’ordonnance d’expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors qu’il prouve son propre droit au bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/12/2021 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Référé-expulsion, Qualité de tiers, Procédure civile, Inopposabilité, Droits du locataire, Cour d'appel de renvoi, Bail, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine |
| 44187 |
Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial |
| 43477 |
Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
20/02/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC |
| 43471 |
Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément |
| 52044 |
Autorité de la chose jugée : Inopposabilité de la décision au successeur à titre particulier lorsque l’instance est postérieure au transfert de son droit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/04/2011 |
Tierce opposition, Successeur à titre particulier, Qualité de tiers, Partage judiciaire, Opposabilité du jugement, Indivision, Donation, Cassation, Autorité de la chose jugée, Antériorité du transfert de droit |
| 38574 |
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires |
12/06/2023 |
قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution |
| 37632 |
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/07/2009 |
عدم استدعاء الطرف, Défaut de qualité pour agir, Droits personnels indivisibles, Irrecevabilité du recours, Partie à la procédure arbitrale., Procédure d'arbitrage initiée, Qualité de tiers, Représentant légal, Résiliation contractuelle par sentence arbitrale, Société franchisée, Tierce opposition, Contrat de franchise, Tierce opposition à l'exequatur, اتفاق الامتياز, اتفاقية نيويورك, استعمال العلامة التجارية, التنفيذ المعجل, المصالح غير القابلة للتجزئة, انعدام الصفة, تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حقوق شخصية, طرف ثالث, إجراء التحكيم, Analyse des contrats |
| 33484 |
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
07/02/2024 |
عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle |
| 32477 |
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/07/2018 |
مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
| 15884 |
Exequatur des sentences arbitrales étrangères : Compétence d’attribution exclusive du Président du tribunal de première instance (CA. Casablanca 1985) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/05/1985 |
تحكيم, Vice de procédure, Tiers arbitre, Sentence nationale, Sentence étrangère, Sentence arbitrale étrangère, Qualification de la décision, Procédure d'exequatur, Président du Tribunal de première instance, Ordonnance sur requête, Irrecevabilité, Exequatur, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Arbitrage international, Arbitrage |
| 16762 |
Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
14/12/2000 |
نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers |
| 19073 |
Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
03/06/2009 |
نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale |
| 20291 |
CCass,10/06/1998,3927 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
10/06/1998 |
Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration |
