Réf
79652
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5278
Date de décision
12/11/2019
N° de dossier
2019/8110/363
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Tierce opposition, Rejet de la demande, Référé, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Difficulté d'exécution, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arrêt d'exécution, Absence de caractère sérieux
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers. Le demandeur fondait sa requête sur la tierce opposition qu'il avait formée contre ledit arrêt, se prévalant de sa qualité de cessionnaire du droit au bail. La cour, statuant en référé, procède à un examen des pièces produites et relève l'absence de toute preuve de la notification de la cession du droit au bail au bailleur. Elle en déduit que, faute de notification, la cession est inopposable à ce dernier, le demandeur conservant la qualité de tiers étranger au contrat de bail. Dès lors, la cour considère que la demande est dépourvue de caractère sérieux et qu'aucune difficulté d'exécution n'est caractérisée. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف التنفيذ لوجود صعوبة استنادا إلى تقديم طلب تعرض الغير الخارج عن الخصومة .
وحيث إن القرار الاستئنافي المؤيد للحكم الابتدائي موضوع إثارة الصعوبة قدم بشأنه طلب تعرض الغير الخارج عن الخصومة من طرف الطالب أمام هذه المحكمة حسب نسخة المقال المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون رقم 53.95 المحدث للمحاكم التجارية الصادر بتاريخ 12 فبراير 1997.
وحيث يتبين من مراجعة ظاهر الوثائق المدلى بها والمرفقة بالمقال - ودون المساس بما سيقضي به قضاة الموضوع – أنه لا وجود لأي وثيقة تثبت إعلام المكري بعملية التفويت وحوالة الحق إلى الطالب مما يجعل العلاقة الكرائية لازالت قائمة بين المكتري الأصلي والمطلوب ويجعل الطالب أجنبيا عن عقد الكراء ويجعل الطلب مفتقرا إلى الجدية ولا وجود بالتالي لما يشكل أي صعوبة في التنفيذ مما يتعين معه التصريح برفضه وإبقاء الصائر على رافعه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا:
برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
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