Ayant constaté que le gérant d'une société était intervenu dans une instance en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de celle-ci, une cour d'appel en déduit exactement que ladite société, n'ayant été ni partie ni représentée, conserve sa qualité de tiers. Par conséquent, sa tierce opposition formée contre la décision portant atteinte à ses droits est recevable en application des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/284, rendu le 27/05/2021 dans le dossier commercial n° 2019/2/3/1994

Vu le pourvoi en cassation formé le 01/08/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 109 rendu le 14/01/2019 dans le dossier n° 2018/8232/5719 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 22/04/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 27/05/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukaib, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Mohamed (A.), a introduit une requête exposant que les héritiers de Saïd (I.) lui louent le local commercial sis à (...) moyennant un loyer mensuel de 1 320,00 dirhams, en vertu d’un contrat de bail daté du 02/08/1976 conclu entre lui et leur défunt auteur ; qu’il leur a adressé, dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, une mise en demeure, reçue par l’une des héritières, nommée Rabia (H.), le 18/05/2016, visant au paiement des loyers dus pour la période allant du 01/10/2015 à la fin du mois d’avril 2016, pour un montant de 9 240 dirhams, laquelle est restée sans effet ; que, bien qu’ayant reçu ladite mise en demeure, ils n’ont pas engagé la procédure de conciliation prévue par la loi, ce qui fait d’eux des occupants du local sans droit ni titre, sollicitant qu'il soit statué sur leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, du local litigieux, sous astreinte. Après échange des conclusions et conclusions en réponse et accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu homologuant la mise en demeure d’expulser notifiée aux défendeurs le 18/05/2016 et ordonnant leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, du local commercial litigieux. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement, et est intervenu en la cause le nommé Abdelghani (B.), expliquant que ses intérêts avaient été lésés dans le cadre du litige opposant le bailleur aux héritiers de Saïd (I.), ce dernier ayant, de son vivant, créé un fonds de commerce dans le local objet du bail, sous la dénomination commerciale (I. T.), immatriculé au registre du commerce sous le n° 38635 ; que ses héritiers, après son décès, ont, le 20/11/2012, cédé les parts de la société à lui-même et au nommé Abdelkrim (B.) ; que dès l'acquisition dudit fonds, ils ont notifié la cession de droit et l'acte de cession à l'intimé, Mohamed (A.), et ont également payé les loyers à ce dernier, ainsi qu’il ressort des quittances de loyer versées au dossier ; que le nommé Abdelkrim (B.) ayant cédé ses parts à l’exposant, la relation locative s'est établie entre lui et l’intimé après notification de la cession de droit à ce dernier, avant l'envoi de la mise en demeure aux héritiers de Saïd (I.). Il a donc sollicité qu’il soit statué sur l'irrecevabilité de la demande au motif que la mise en demeure avait été adressée à une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir. Après accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt n° 3280 le 27/06/2018 dans le dossier n° 2017/82063776, confirmant le jugement entrepris. La société (A. F.) a formé une tierce opposition à l’encontre de cet arrêt, au motif que l'arrêt attaqué portait atteinte à ses droits et lésait ses intérêts, l'intimé, propriétaire de l’immeuble, ayant intenté son action contre des personnes n'ayant aucun lien avec le fonds de commerce litigieux, bien qu'il ait reçu notification de la cession de droit. N'ayant pas été partie au litige, elle sollicitait qu’il soit statué sur l'annulation du jugement d'expulsion rendu dans le dossier n° 2017/8205/2460.

Le défendeur à la tierce opposition a répliqué que la tierce opposante avait déjà été partie à l'instance par l'intermédiaire de son représentant légal, le nommé Abdelghani (B.), selon l’extrait du registre du commerce de la société, lequel était intervenu volontairement en son nom personnel devant la Cour d'appel de commerce ayant rendu l'arrêt objet de la tierce opposition ; que la recevabilité de la tierce opposition exige que l'opposant ait la qualité de tiers, ce qui n’est pas le cas en l'espèce, et qu’il convenait par conséquent de déclarer la tierce opposition irrecevable. Après clôture des débats, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt déclarant les dispositions du jugement rendu le 29/05/2017 dans le dossier n° 2017/8205/2460, confirmé en appel par l'arrêt du 27/06/2018 n° 3280, inopposables à la tierce opposante. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la loi, le défaut de base légale et le défaut de motivation, au motif que l’une des conditions d’exercice de la tierce opposition, conformément aux dispositions de l’article 303 du Code de procédure civile, est qu’un jugement ait été rendu en portant atteinte aux intérêts du tiers opposant, et que celui-ci n’y ait pas été représenté ou n'ait pas eu quelqu'un pour le représenter. Or, il est constant, d’après l’arrêt d’appel rendu dans le dossier n° 17/3776, que la défenderesse au pourvoi était représentée par son gérant, le nommé Abdelghani (B.), selon la requête en intervention volontaire produite à l’audience du 25/10/2017 dans le dossier n° 17/3776, et qu’il a défendu ses intérêts. Par conséquent, elle n’avait plus le droit d’exercer une nouvelle fois la voie de la tierce opposition. Le demandeur a soulevé ce point devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, mais celle-ci n’a pas répondu à cette exception et a considéré que les intérêts de la tierce opposante avaient été lésés par le prononcé de l'arrêt ordonnant l'expulsion, sans vérifier la condition de non-représentation dans le litige et de non-convocation, condition essentielle et fondamentale pour la recevabilité de la tierce opposition, ni ne l'a examinée comme l'exige la loi. Son arrêt est donc contraire à la loi et dépourvu de base légale. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas examiné si les conditions de l’article 303 du Code de procédure civile étaient réunies et a considéré la défenderesse au pourvoi comme non représentée dans l'arrêt avant dire droit n° 32 et dans l'arrêt au fond confirmant le jugement d'expulsion, bien qu'elle ait présenté, par l'intermédiaire de son gérant légal, une requête en intervention volontaire et exposé ses moyens de défense. Les héritiers du défunt Saïd (I.) ont contesté la cession du fonds de commerce, et la Cour d'appel, avant de rendre son arrêt ordonnant l'expulsion, a ordonné une enquête par son arrêt avant dire droit n° 38 du 10/01/2018, dans le dossier n° 2017/8206/3776. Sur la base de cette enquête, ainsi que de l'acte de cession et de l’extrait du registre du commerce de la défenderesse, elle a rendu son arrêt confirmant le jugement d'expulsion. Cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours et a été exécuté sans difficulté, la défenderesse au pourvoi n'ayant engagé aucune procédure légale à son encontre. Le fait qu'elle ait ultérieurement engagé une procédure de tierce opposition après l'épuisement de toutes les voies de recours et l'exécution de l'expulsion, et que la Cour d'appel ait suivi son argumentation sans examiner les conditions de forme et de fond de sa tierce opposition, rend l'arrêt attaqué entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour n'est tenue de suivre les parties dans tous les détails de leur argumentation que pour ce qui est pertinent au litige ; que lorsqu'elle a constaté que la tierce opposante, la société (A. F.), était devenue propriétaire du fonds de commerce objet de la demande et partie au contrat de bail y afférent, après que les parts sociales eurent été cédées par l'un des héritiers du locataire initial Saïd (I.), à savoir le nommé Anouar (I.), à Abdelkrim (B.) et Abdelghani (B.) depuis avril 2012, et qu'elle a également constaté que la tierce opposante avait notifié la cession de droit au défendeur à la tierce opposition conformément aux dispositions de l’article 195 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, elle a considéré à juste titre que l'expulsion des autres défendeurs serait de nature à léser ses intérêts ; qu'en motivant ainsi sa décision, la cour a implicitement rejeté l’argumentation du demandeur selon laquelle la tierce opposante était représentée par son gérant en vertu de sa requête en intervention dans le dossier n° 17/3776, moyen qui est sans incidence sur ce qu'a jugé la cour ; qu'en effet, à l'examen de l'arrêt n° 3280 rendu le 27/06/2018 dans le dossier n° 3776/2017/8206, il apparaît que le nommé Abdelghani (B.) n'est pas intervenu volontairement en la cause en sa qualité de gérant de la tierce opposante (A. F.), mais qu'il y est intervenu à titre personnel. Il s'ensuit que la cour, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, a fait une saine application des dispositions de l’article 303 du Code de procédure civile et a motivé sa décision en adéquation avec les faits du dossier. Les deux moyens sont donc dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.