En application des articles 146 et 334 du Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir annulé un jugement de première instance qui s'était borné à statuer sur la prescription d'une créance sans examiner le fond, évoque l'affaire et statue elle-même sur le bien-fondé de la demande dès lors que celle-ci est en état d'être jugée. Par ailleurs, la cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et peut, par une décision motivée, écarter des documents comptables qu'elle estime irréguliers pour fonder sa décision sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/287 - Dossier commercial n° 2018/3/3/1660 - en date du 27/05/2021
Vu le pourvoi en cassation déposé le 12-09-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdellatif (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3679 rendu le 19-07-2018 dans le dossier n° 3781-8202-2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, ainsi que des deux arrêts avant dire droit rendus par la même cour, le premier en date du 09-02-2017, sous le n° 128, ordonnant une enquête, et le second en date du 15-02-2018, sous le n° 135, ordonnant une expertise comptable.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 22-04-2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27-05-2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi (M. I. A. "S.") a, le 13 mars 2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être spécialisée dans la production et la vente d'aliments pour volailles et animaux, et avoir entretenu des relations commerciales avec le défendeur au pourvoi, Abderrahim (B.), du 11-10-2001 au 20-12-2013, pour l'achat d'aliments pour animaux. Celui-ci recevait ses produits d'aliments pour volailles, en payait une partie du prix et reportait le solde jusqu'à la vente du produit, en raison de la confiance qu'elle lui accordait, comme en attestent ses documents comptables. Des sommes importantes se sont ainsi accumulées à son débit, jusqu'à ce qu'il cesse toute relation commerciale avec elle. Après vérification de sa comptabilité, il est apparu qu'il restait redevable d'un montant de 2.946.488,00 dirhams, somme dont elle a demandé la condamnation, assortie des intérêts légaux. Après échange des conclusions, réalisation de deux expertises comptables et d'une enquête, le jugement de première instance a rejeté la demande. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après la réalisation d'une enquête et de deux expertises, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a condamné l'intimé à payer à l'appelante la somme de 1.368,00 dirhams, par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation d'une règle de procédure lui ayant causé préjudice, de la violation d'une règle de procédure d'ordre public, de la violation du principe interdisant d'aggraver le sort de l'appelant, de la violation du principe du double degré de juridiction, de la violation des droits de la défense et du défaut de base légale, au motif que le jugement de première instance a fondé le rejet de sa demande sur la prescription de la créance. Or, l'arrêt attaqué, tout en aboutissant à sa confirmation, a suivi une autre voie en examinant le fond du litige et en discutant la créance, pour conclure que le défendeur était redevable de la somme de 1.368,00 dirhams. Il s'est fondé sur une nouvelle motivation touchant à la substance du litige, considérant que la créance n'était pas établie, à l'exception d'une infime partie. Il s'est contenté de discuter de la créance de manière accessoire pour conclure que les conditions de la prescription extinctive n'étaient pas réunies. Par cette position, la cour d'appel a porté atteinte à la situation juridique de la demanderesse au pourvoi. En effet, son pouvoir se limitait à examiner la question de la prescription. Ayant conclu que celle-ci n'était pas acquise, elle aurait dû infirmer le jugement d'appel et renvoyer le dossier devant le tribunal de première instance pour qu'il statue sur le fond de la créance, dès lors que ce dernier n'avait pas statué sur le fond du litige et que la prescription retenue en première instance n'affectait en rien le fond du droit, son effet se limitant en réalité à l'extinction d'un droit procédural pour défaut d'exercice dans le délai légal, ainsi que l'ont établi la doctrine et la jurisprudence. Par conséquent, en rejetant la créance de la demanderesse au pourvoi, à l'exception d'une part dérisoire, la Cour d'appel de commerce l'a privée d'un droit naturel que lui avait conféré le jugement d'appel ayant prononcé la prescription, et a violé la règle selon laquelle nul ne peut être pénalisé par son propre appel, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas confirmé le jugement d'appel qui avait rejeté la demande de la demanderesse au pourvoi, mais l'a au contraire infirmé, en écartant l'exception de prescription soulevée par le défendeur au pourvoi au motif qu'« il n'y a pas lieu pour l'intimé d'invoquer la prescription dès lors que l'appelante elle-même confirme, dans sa requête d'appel, que le montant de la créance réclamée est de 2.946.488,00 dirhams, et ce, pour la période de 2012 à 2013, et non pour la période du 11-10-2001 à mars 2010 ». Cette motivation, que la demanderesse au pourvoi n'a pas critiquée, montre que la cour s'est conformée, dans sa décision, à la délimitation de la période sur laquelle a porté la comptabilité dans le cadre de l'instruction de l'affaire, telle que soutenue par la demanderesse au pourvoi elle-même. Elle est parvenue à la même conclusion que le jugement d'appel, à savoir ne retenir aucune créance pour la période concernée, mais pour un autre motif, après avoir constaté que l'exception de prescription n'avait plus lieu d'être, la demanderesse au pourvoi ayant limité le litige aux transactions postérieures à la période susmentionnée. Ce faisant, la cour a appliqué les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile. En prenant les mesures d'instruction qu'elle a jugées appropriées concernant la période postérieure à celle qui a été écartée, elle a exercé les prérogatives que lui confère la loi en vertu de l'article 334 du Code de procédure civile, l'affaire étant en état d'être jugée après que le tribunal de première instance a épuisé sa saisine en statuant sur le fond de l'affaire. Ceci est conforme aux dispositions de l'article 146 du même code, qui énonce que « si la cour d'appel annule ou infirme le jugement attaqué, elle doit évoquer le fond si l'affaire est en état d'être jugée ». Par conséquent, son arrêt n'a pas violé les dispositions dont la violation est alléguée, il est fondé sur une base légale solide et le moyen est dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des droits de la défense, du défaut de motivation et du défaut de base légale, au motif qu'elle a contesté les conclusions de l'expertise par un mémoire en réplique dans lequel elle a maintenu que sa créance s'élevait à 2.946.488,00 dirhams, établie par les expertises comptables précédentes. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a rejeté ses arguments par une motivation insuffisante, se contentant d'homologuer le rapport d'expertise sans tenir compte des documents qu'elle avait fournis. Elle relève que l'expert s'est fondé sur les déclarations du défendeur au pourvoi bien que celui-ci ait déclaré ne pas tenir de comptabilité régulière, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, telle que modifiée par la loi n° 44-03, ce qui l'expose aux sanctions prévues aux articles 754 et 755 du Code de commerce, et le soumet aux dispositions fiscales énoncées à l'article 213 du Code général des impôts. De surcroît, l'arrêt attaqué contrevient à l'article 25 du Code de commerce, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a répondu à la contestation du rapport d'expertise par la demanderesse au pourvoi en énonçant que « l'expert a affirmé qu'après examen du grand livre de l'intimé tenu par l'appelante, les ventes et les paiements étaient enregistrés de manière peu claire, car tous les paiements étaient effectués en espèces ou par chèques. Il les a détaillés dans le tableau joint au rapport et a établi que le montant total des ventes avait été payé, et qu'il existait un solde créditeur en faveur de l'intimé s'élevant à 226.882,50 dirhams, après avoir écarté les autres factures non réclamées par l'appelante et relatives aux ventes payées au comptant... En se concentrant sur les factures réclamées, il a constaté, après examen de celles-ci, qu'elles n'étaient pas enregistrées dans le grand livre tenu par l'appelante. Il a alors procédé à l'identification des versements effectués par l'intimé et a déterminé le montant dû pour chaque année durant la période du 11-03-2010 à mars 2013, pour conclure que le solde débiteur était de 1368 dirhams. Il a précisé que l'appelante n'avait pas fourni à l'expert les documents sur la base desquels ce grand livre avait été établi, ce qui l'a conduit à ne pas s'y fier pour déterminer la créance réclamée, soulignant que ce livre n'enregistrait ni les factures dont le paiement était réclamé, ni le montant de 3.016.930 dirhams, tandis que les factures enregistrées dans ce livre étaient celles qui avaient été payées en espèces le 01-07-2013, à l'exception d'un montant de 1.328 dirhams ». Il s'agit là d'une motivation solide par laquelle la cour a répondu aux arguments de la demanderesse au pourvoi et a examiné les documents qu'elle a produits, soulignant que le grand livre présenté par la demanderesse au pourvoi ne remplissait pas la condition de régularité nécessaire pour être considéré comme une preuve de l'exactitude des écritures comptables qu'il contient, et que la vérification des comptes a révélé que toutes les sommes correspondant aux factures dont le paiement était réclamé avaient déjà été payées, à l'exception d'un montant de 1328 dirhams. Ainsi, la cour a réfuté de manière plausible l'argument selon lequel l'expert se serait fondé sur les simples déclarations du défendeur au pourvoi, dès lors que la vérification comptable a été effectuée en comparant les factures objet de la demande avec les écritures du grand livre de la demanderesse au pourvoi et en recensant les paiements dûment établis qu'elle avait reçus, soit en espèces, soit par chèques, pour conclure à la détermination de la créance résiduelle à la charge du défendeur au pourvoi au montant adjugé, montant dont la demanderesse au pourvoi n'a pas prouvé le contraire. L'arrêt attaqué est donc suffisamment motivé pour le justifier et est fondé sur une base légale solide, et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.