La mention, dans un arrêt, que la lecture du rapport du conseiller rapporteur a été dispensée par le président sans opposition des parties, constitue une énonciation qui, en tant que partie d'une décision de justice valant acte authentique, fait foi jusqu'à inscription de faux. Ne saurait, par conséquent, être accueilli le moyen pris de la violation de l'article 342 du Code de procédure civile qui se borne à invoquer l'absence de mention de cette formalité dans le procès-verbal d'audience pour contester la régularité de la décision.

De même, est inopérant le moyen tiré du défaut de notification de l'ordonnance de clôture dès lors que la partie qui l'invoque a pu déposer ses conclusions avant la mise en délibéré de l'affaire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/288, en date du 27/05/2021, dossier commercial n° 2018/2/3/1683
Vu le pourvoi en cassation formé le 01-10-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Abdelilah (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4530 rendu le 13-07-2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2861-8206-2015.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 22-04-2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27-05-2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Mohammed Sadik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, Saadia (M.), agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants, Lamiae (Y.) et Mohamed (Y.), a saisi le 04-06-2014 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé qu'ils sont propriétaires du local sis à (...), qu'ils ont donné à bail à la première défenderesse, la société (F. I.), pour un loyer mensuel de 10 000 dirhams, lequel local consiste en un immeuble de deux étages. Elle a ajouté que le contrat conclu entre eux et l'usage en vigueur obligent la locataire à n'apporter aucune modification au bien loué, mais que la défenderesse a modifié la configuration des lieux sans leur autorisation, ainsi qu'il résulte d'une expertise judiciaire dont le rapport mentionne que la défenderesse a réalisé des modifications non autorisées et contraires au plan d'architecte de l'immeuble. Un rapport a été établi à ce sujet par la commission de constatation des infractions en matière de construction et transmis au ministère public aux fins de poursuites contre la locataire, laquelle a été mise en demeure par la commune urbaine de rétablir les lieux en leur état initial. Les demandeurs lui ont adressé une mise en demeure dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, y visant l'article 27, lui demandant de vider les lieux. La procédure de conciliation ayant échoué, ils ont sollicité la validation du congé. En défense, la défenderesse a répliqué par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, soutenant qu'elle a loué le local en l'état et n'y a apporté aucune modification substantielle, précisant qu'il était auparavant loué par un tiers. Concernant le rapport d'expertise, elle a nié avoir construit deux mezzanines sur un tiers de l'immeuble, au motif que ladite construction est ancienne, et a également nié avoir ouvert des fenêtres sur la largeur de la façade donnant sur l'avenue Socrate, car il n'existe que deux façades à ce jour. La seule rénovation qu'elle a effectuée sur le local a consisté à remplacer l'ancienne porte en fer par une porte vitrée, ce qui n'a causé aucun préjudice. Dans sa demande reconventionnelle, elle a sollicité qu'il soit déclaré que les motifs fondant la demande d'expulsion sont injustifiés et, par conséquent, que soit prononcée la nullité du congé qui lui a été signifié le 17-01-2013, et, à titre subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée sur le local, et que la demande principale soit rejetée. Après instruction de l'affaire, le jugement a été rendu, validant le congé signifié à la défenderesse le 17-01-2013, ordonnant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef du (...), et rejetant la demande reconventionnelle. La partie condamnée en a interjeté appel. La société (F. H. T. I.) est intervenue volontairement à l'instance, exposant avoir acquis le droit au bail du local objet du litige par un acte sous seing privé en date du 26-09-2001, et que les bailleurs en avaient connaissance puisqu'ils recevaient d'elle les loyers. Elle a ajouté avoir initié une procédure de conciliation qui a échoué. Par conséquent, la société (F. I.) n'a plus la qualité de locataire, ce qui rend le congé qui lui a été signifié dépourvu de tout effet juridique, outre le caractère non fondé de son motif et l'absence du délai de six mois prévu par le Dahir du 24 mai 1955. Elle a donc demandé l'infirmation du jugement entrepris, la nullité du congé et le rejet de la demande d'expulsion. L'arrêt a été rendu, déclarant recevables en la forme l'appel et l'intervention volontaire ; au fond, infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejetant les demandes de validation du congé et d'expulsion, et prononçant la nullité du congé signifié à l'appelante le 17-01-2013, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur les premier et troisième moyens de cassation, réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation de l'article 338 du Code de procédure civile, au motif que le dossier ne contient aucune preuve de la notification de l'ordonnance de mise en état, ni de leur convocation ou de celle de leur avocat à la dernière audience à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, ce qui doit entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Mais attendu que le défaut de notification de l'ordonnance de mise en état a seulement pour effet de laisser aux parties la faculté de présenter leurs conclusions jusqu'à la mise en délibéré de l'affaire ; et que les demandeurs ont répliqué à l'acte d'appel par leur mémoire déposé à l'audience du 22-06-2016, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. D'où il suit que les moyens sont sans effet.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation de l'article 342 du Code de procédure civile, au motif que le conseiller rapporteur n'a pas établi de rapport écrit sur l'affaire et ne l'a pas lu à l'audience, sauf dispense du président et en l'absence d'opposition des parties ; et que, bien que l'arrêt atteste que le rapport n'a pas été lu avec la dispense du président et sans opposition des parties, le procès-verbal d'audience n'en fait pas mention, ce qui rend ladite attestation inexacte et prive de son effet l'objectif visé par le législateur, constituant une violation des droits de la défense qui doit entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Mais attendu que l'arrêt attaqué est précédé de la mention suivante : "Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont il n'a pas été donné lecture par dispense du président et en l'absence d'opposition des parties" ; que cette mention, figurant dans un acte authentique, est tenue pour exacte jusqu'à inscription de faux ; et que ce qui est lu est nécessairement écrit, et qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner ledit rapport au procès-verbal d'audience. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.