C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, d'une part, que la personnalité morale et le patrimoine propres à chaque société anonyme font obstacle à ce que l'existence d'un actionnaire commun puisse entraîner l'extinction d'une créance par confusion. Justifie également sa décision la cour qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, écarte une demande d'expertise qu'elle estime inutile au vu des pièces produites et rejette une demande d'inscription de faux dont l'objet n'est pas de contester l'authenticité d'un écrit, mais d'établir des faits matériels, ce qui excède le champ d'application de cette procédure.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/351, rendu le 27/05/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/337

Vu le pourvoi en cassation déposé le 28 novembre 2019 par la société demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed Mentasser (.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2246 rendu le 13/05/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/1117.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27/04/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 27/05/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société (Sh. M. L. W. Q.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être spécialisée dans la commercialisation de céréales, de légumineuses et de blé tendre subventionné par l’État, représenté par l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses. Elle soutenait avoir fourni à la société demanderesse au pourvoi (M. W. Z.) des quantités de blé tendre, mais que celle-ci lui restait redevable d'une somme de 5.093.460,00 dirhams, au titre de contrats commerciaux et de factures dont elle refusait de s’acquitter. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'échéance de chaque facture, le tout assorti de l'exécution provisoire et avec condamnation aux dépens. Après la réponse de la défenderesse et la rectification par la demanderesse de sa dénomination sociale en (Sh. M. L. W. Q.), un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5.093.460,00 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement, avec condamnation aux dépens et rejet du surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d’avoir violé l’article 359 du Code de procédure civile et l'article 369 du Code des obligations et des contrats, au motif que la cour d’appel s'est fondée sur l'extrait du registre de commerce « Modèle 7 » pour affirmer que la demanderesse au pourvoi et la défenderesse au pourvoi étaient deux sociétés commerciales distinctes, jouissant chacune de sa propre personnalité morale et de son autonomie financière, indépendamment de leurs associés, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'invoquer les dispositions de l'article 369 du Code des obligations et des contrats. Cette motivation serait dépourvue de base légale, dès lors que le document produit, intitulé « Modèle 7 », a été établi en 2017, soit à une date postérieure à la naissance de la dette qui remonte aux années 2014-2015. De plus, il a été établi après la conclusion et la validation de l'acte de sortie en 2016, ce qui signifie que cet acte de sortie était lui-même postérieur à la naissance de la dette. Il s'ensuit que les deux sociétés (M. W. Z.) et (Sh. M. L. W. Q.) appartenaient à une seule et même personne, en qui se trouvaient réunies les qualités de créancier et de débiteur. On ne saurait donc affirmer qu'il s'agissait de deux sociétés indépendantes dotées d'une personnalité distincte, ce qui établit que la confusion des patrimoines existait au moment de la naissance de la dette. En outre, le projet d’acte de sortie étant postérieur à la dette, le montant de celle-ci était connu de toutes les parties sortantes et a été pris en compte lors du partage successoral. La demanderesse au pourvoi ajoute avoir produit plusieurs chèques signés conjointement par Hassan (M.) et Mustapha (M.), par lesquels certaines factures ont été réglées, ce qui démontrerait l'existence d'une confusion, la signature de ces chèques émanant d’une personne réunissant les qualités de créancier et de débiteur. La cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 369 du Code des obligations et des contrats et 359 du Code de procédure civile, ce qui justifierait la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter le moyen de la demanderesse au pourvoi tiré de la confusion, a motivé sa décision comme suit : « il est établi par les pièces du dossier, et notamment les copies des extraits 'Modèle 7' produites en première instance, que l’appelante et l’intimée sont deux sociétés commerciales distinctes, jouissant chacune de sa propre personnalité morale et de son patrimoine financier autonome, indépendamment de leurs associés ou de leurs représentants ». Or, la confusion, telle que définie par l'article 369 du Code des obligations et des contrats, suppose la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même dette en une seule personne. Il est constant, au vu des pièces du dossier telles qu'elles étaient soumises à la cour d'appel, et notamment des deux attestations d’immatriculation au registre de commerce « Modèle 7 », que la demanderesse et la défenderesse au pourvoi sont toutes deux des sociétés anonymes, la première créée le 15/06/1981 et la seconde le 22/02/1988. Une société anonyme, dès son immatriculation au registre de commerce, acquiert une personnalité morale distincte de celle de ses actionnaires. Par conséquent, la motivation précitée de la cour d'appel constitue une saine application de l'article 369 du Code des obligations et des contrats, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d’avoir violé les articles 89 et 359 du Code de procédure civile, au motif que la cour d'appel a rejeté sa demande d'expertise au motif que « les montants des chèques produits sont les mêmes que ceux mentionnés dans la requête introductive d’instance et ont été pris en considération, ce qui rend la contestation dénuée de caractère sérieux ». Cette motivation serait viciée et dépourvue de base légale, car l'appréciation des comptes ne relèverait pas de la compétence de la cour, mais serait une opération technique et comptable. La cour aurait dû recourir à un expert et ordonner une expertise comptable, d'autant plus que la personne devenue propriétaire de la société intimée en 2016 était la même qui signait les chèques de paiement, ce qui ne pourrait être vérifié qu'en consultant les registres, les états de synthèse et autres livres comptables. En écartant la demande de la demanderesse au pourvoi, la cour aurait violé la loi et privé son arrêt de base légale. De même, en écartant la demande de procédure d'inscription de faux au motif qu'elle était sans incidence sur la solution du litige car elle ne portait pas sur une dénégation d'écriture ou de signature, la cour aurait violé l'article 89 et suivants du Code de procédure civile. En effet, la contestation portait sur les documents produits par la défenderesse au pourvoi, émis par la personne qui réunissait les qualités de créancier et de débiteur au cours des années 2014-2015, et qui les a émis au profit de la société intimée, devenue créancière après l'exécution de l'acte de sortie. De plus, il a été découvert après cet acte de sortie que la personne en question réalisait des opérations fictives sur papier afin de bénéficier des subventions de l'État pour le blé tendre, de sorte que la transaction objet du litige n'aurait jamais eu lieu dans la réalité, ce qui relèverait de l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure civile, d'autant qu'il existe des témoins de ces faits dont les noms ont été mentionnés dans l'acte d'appel. La cour d'appel aurait donc fondé son arrêt sur une motivation viciée et en violation de l'article 89 du Code de procédure civile, ce qui imposerait sa cassation.

Mais attendu que la cour a exposé dans la motivation de son arrêt que, s'agissant de la contestation de la dette par la demanderesse au pourvoi au motif qu'elle aurait payé plusieurs sommes par chèques, ce qui justifierait une expertise comptable, il ressort de l'examen des copies des chèques produits pour prouver lesdits paiements que leur montant total s'élève à 2.587.999,00 dirhams, soit le même montant que celui indiqué par la société intimée dans sa requête introductive, dans le tableau détaillant les factures réclamées. Il y est en effet mentionné que l'appelante a réglé une partie des factures de l'année 2014. Les montants invoqués par la demanderesse au pourvoi pour prétendre au paiement partiel de la dette ont donc bien été pris en compte par la société intimée lors de la détermination du solde de la créance réclamée. Dès lors, sa contestation est dénuée de caractère sérieux justifiant de faire droit à sa demande d'expertise, laquelle doit donc être écartée. Par cette motivation, la cour a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. En effet, aucune disposition légale ne l'oblige à ordonner une expertise comptable dans le cadre d'une demande en paiement, dès lors qu'elle estime disposer des éléments suffisants pour statuer, d'autant que même en cas d'expertise, il lui appartient en dernier ressort d'apprécier le rapport et de l'adopter ou de l'écarter. La cour d'appel, ayant trouvé dans les pièces du dossier les éléments nécessaires pour trancher le litige, ce que la demanderesse au pourvoi n'a pas infirmé, n'était pas tenue d'ordonner une expertise comptable.

S'agissant du rejet par la cour de l'inscription de faux incident formée par la demanderesse au pourvoi, elle a motivé sa décision en énonçant que « quant à la demande de la demanderesse au pourvoi de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux par le biais d'une enquête sur l'existence de la contrepartie matérielle des documents produits par l'intimée, et de rechercher s'il y a eu des marchandises et des biens réels par l'audition de témoins, l'inscription de faux soulevée par la demanderesse au pourvoi ne porte pas sur une dénégation d'écriture ou de signature, mais vise à prouver un fait matériel, ce qui exclut l'application de ladite procédure, ses conditions n'étant pas réunies. Il convient par conséquent d'écarter l'inscription de faux, car elle est sans incidence sur la solution du litige, en application des dispositions de l'article 92 (...) ». Cette motivation est conforme aux dispositions de l'article 89 du Code de procédure civile, dont la demanderesse au pourvoi allègue la violation. En effet, cet article énonce que si une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le document est sans intérêt pour la solution du litige. Dans le cas contraire, il vise le document de sa signature et ordonne la vérification d'écritures par comparaison avec des pièces de référence, par témoignages ou, le cas échéant, par expertise. Les règles prévues pour les enquêtes et les expertises s'appliquent à la vérification d'écritures. Il ressort clairement de cette disposition légale que la procédure d'inscription de faux n'a lieu d'être que lorsqu'elle porte sur la dénégation d'une écriture, d'une signature ou la non-reconnaissance de ce qui est attribué à un tiers, et non pour prouver des faits matériels. Or, la demanderesse au pourvoi n'allègue pas de tels griefs, mais prétend à l'existence de transactions fictives destinées à bénéficier de subventions, faits qui peuvent être prouvés par les voies de droit prévues à cet effet, et non par la procédure d'inscription de faux qui est inapplicable en l'espèce. Par conséquent, l'arrêt de la cour est sainement motivé et n'a violé aucune disposition légale, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.