Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après avoir exposé les prétentions d'une partie sollicitant la restitution de sommes versées en exécution de la décision annulée, se borne à statuer sur le fond du litige sans répondre à cette demande de restitution, privant ainsi sa décision de base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/352, en date du 27/05/2021, dossier commercial n° 2018/3/3/832

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/03/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Maati (Y.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6063 rendu le 28/11/2017 dans le dossier n° 5458/2015/8202 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 21/03/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/04/2021, reportée à l'audience du 20/05/2021, puis à celle du 27/05/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, M. Rachid Bennani ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (S.), a saisi le 24/06/2011 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête, enregistrée sous le n° 2011/8/2030, exposant qu'elle était créancière de la demanderesse, l'entreprise (M. M. B.), d'un montant de 441.210,24 dirhams, en vertu d'une facture visée d'une valeur de 882.420,48 dirhams, dont la moitié a été réglée par lettre de change, le solde demeurant impayé malgré la réception de la marchandise de "fer", et concluant à la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 441.210,24 dirhams. Que la demanderesse a saisi le même tribunal d'une requête le 27/05/2011, enregistrée sous le n° 2011/8/2061, exposant que la défenderesse (la défenderesse au pourvoi) lui avait fourni un ensemble de poteaux en fer en vertu d'une première facture datée du 10/08/2010 d'un montant de 1.295.170,50 dirhams, entièrement réglée, et d'une facture datée du 10/01/2011 d'un montant de 882.420,48 dirhams ; qu'après avoir fait procéder à une expertise sur les poteaux, elle a constaté une différence entre le poids réel et le nombre mentionné sur les factures, que la quantité non livrée était de 21.176,42 kilogrammes, d'une valeur de 411.669,60 dirhams, ce qui ramène le montant réel impayé au titre des deux factures à 29.540,64 dirhams, et le montant payé pour une marchandise non livrée à 63.069,58 dirhams, et qu'après compensation, il s'avère que la défenderesse lui reste redevable de la somme de 33.528,94 dirhams ;

Concluant, à titre principal, à la condamnation de la défenderesse à lui restituer cette somme, et, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise comptable et technique sur les poteaux livrés ; qu'après la réalisation d'une expertise et les conclusions des parties, un jugement sur le fond a été rendu dans l'affaire principale n° 2011/8/2030, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 441.210,24 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la requête jusqu'à l'exécution, et dans l'affaire jointe n° 2011/8/2061, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 33.528,94 dirhams ; que l'entreprise (M. M. B.) a interjeté appel principal et la société (S.) a interjeté appel incident, tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée au paiement et à ce qu'il soit statué par le rejet de la demande à ce titre ; que la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt rejetant l'appel principal et faisant droit à l'appel incident, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait statué dans l'affaire jointe n° 2011/8/2061 et, statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente ; que l'appelante principale a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que la Cour de cassation a rendu son arrêt n° 3/201 en date du 17/06/2015, cassant ledit arrêt et renvoyant l'affaire au motif que la Cour auteur de l'arrêt attaqué avait rejeté l'argumentation de la demanderesse relative à la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée, en retenant que "le fondement de l'appelante dans ce litige est le rapport du laboratoire d'essais daté du 18/07/2010, alors que la première facture est datée du 10/08/2010 et la seconde du 10/01/2011, ce qui signifie qu'il n'a pas été réalisé de manière immédiate, d'une part, et d'autre part, qu'il n'indique pas les références des poteaux objets de l'expertise pour savoir si les poteaux visés par le rapport concernent la première ou la seconde facture, et qu'en l'absence de précision, il est difficile de déterminer si l'expertise invoquée a été menée sur les marchandises fournies par l'intimée ou par un tiers, et que par conséquent, ce rapport ne constitue pas une preuve suffisante de ce que soutient la demanderesse, et qu'en outre, le résultat du rapport est peu clair et non concluant, de sorte que les moyens et les demandes de l'appelante à cet égard sont dénués de fondement", sans indiquer le fondement sur lequel elle a écarté ledit rapport au motif qu'il n'aurait pas été réalisé de manière immédiate et qu'il n'aurait pas expressément mentionné les poteaux, ni d'où elle a tiré que les poteaux objet du contrat disposaient de références ; qu'après renvoi, un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise technique et comptable confiée à l'expert Said (A.), lequel a déposé son rapport sur lequel les parties ont conclu ; que la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt sur le fond, déclarant l'appel principal partiellement fondé, confirmant le jugement entrepris tout en le réformant en réduisant le montant alloué à 49.816,43 dirhams, et déclarant l'appel incident fondé, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'appelante incidente au paiement de la somme de 33.528,94 dirhams et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable ; cet arrêt est celui qui est attaqué par le présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation,

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, la violation des droits de la défense, le défaut de base légale, le défaut et l'insuffisance de motivation équivalant à son absence, et la dénaturation de l'article 362 du Dahir des obligations et des contrats, en ce que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, la demanderesse a déposé ses conclusions après l'expertise menée par l'expert Said (A.), par lesquelles elle a demandé l'homologation de celle-ci, expliquant que lorsque l'expert a rencontré les parties, celles-ci lui ont fait des déclarations consignées dans son rapport ; ainsi, la représentante de la demanderesse, Nargisse (L.), en sa qualité de directrice de la société, a déclaré qu'elle était en charge du projet de construction de la première tranche de l'Université Internationale de Rabat au cours des années 2010 et 2011, et que dans le cadre de ce projet, elle a demandé un devis pour des poteaux en fer selon des dimensions spécifiées dans un cahier des charges établi par un bureau d'études techniques dénommé (P. I.), et que parmi ces dimensions, il était prévu que les poteaux aient une épaisseur de 12 mm ; que la demanderesse a reçu un devis de la défenderesse stipulant que les poteaux seraient fabriqués à partir de tôles d'une épaisseur de 12 mm, ce que la société (E. M. B.) a accepté en principe sur la base d'un prix au kilogramme ; que lors de l'établissement des dessins d'exécution finaux, ledit bureau d'études a modifié l'épaisseur minimale des poteaux à respecter, la ramenant de 12 mm à seulement 7,1 mm, dans le but de réduire les coûts ; qu'elle a reçu les poteaux en plusieurs livraisons, avec une épaisseur acceptable de 8 mm ; que la demanderesse a réglé les factures reçues de la société (S.) sans douter que les prix correspondaient au poids des poteaux livrés, mais qu'elle a découvert que la défenderesse avait établi ses factures sur la base du poids de poteaux de 12 mm d'épaisseur et non sur le poids réel des poteaux livrés, d'une épaisseur de 8 mm, et a donc cessé de payer le solde ; qu'en outre, la demanderesse a déclaré que 12 poteaux de 320 mm de diamètre et de 3100 mm de long, parmi les vingt mentionnés dans les factures 10/1428 et 10/1444, n'avaient pas été livrés par la défenderesse.
Attendu également que l'expert, après avoir achevé son rapport, dans lequel il a entendu les parties au litige, procédé à toutes les constatations techniques par l'intermédiaire du laboratoire "(L.)" en présence des parties, et après avoir examiné toutes les factures produites par la demanderesse ainsi que les documents produits par la défenderesse, a conclu son rapport comme suit : 1- Détermination du poids réel des poteaux de section circulaire sur la base des résultats des mesures qu'il a effectuées directement sur les poteaux utilisés dans le bâtiment de l'Université Internationale de Rabat, et sur la base d'une masse volumique de l'acier de 7850 kg/m³, le poids calculé par mètre pour les poteaux circulaires étant de 63,05 kg/m et le poids facturé de 96 kg/m, en tenant compte du poids des accessoires comme suit : - platine supérieure (67,36 kg), - platine inférieure (32,39 kg), - raidisseurs (1,18 kg), - boulons (3,20 kg), ce qui signifie que le poids total des accessoires en fer pour chaque poteau circulaire est de 73,44 kg ; qu'il a finalement pu calculer le poids réel des poteaux de section circulaire pour l'ensemble des deux factures 10/1428 et 10/1440. Que l'expert a également déterminé le poids réel des poteaux de section rectangulaire en se basant sur les dessins desdits poteaux et sur le poids spécifique de l'acier de 7850 kg/m³, en tenant également compte du poids de leurs accessoires en fer, et a conclu que le poids total des accessoires pour chaque poteau rectangulaire est de 81,33 kg, que le poids réel des poteaux de section circulaire est de 47 517,50 kg, que le montant dû par la défenderesse à ce titre est de 278 572,71 dirhams et que la valeur des poteaux non livrés est de 391 393,81 dirhams.
Attendu en outre que la demanderesse a déjà exécuté le jugement de première instance la condamnant à payer la somme de 441 210,24 dirhams, confirmé en appel par l'arrêt cassé rendu par cette même cour le 11/2013/14 dans le dossier d'appel commercial n° 1328/2013, selon la quittance de paiement d'un montant de 529 686,05 dirhams délivrée par le commissaire de justice Abderrahim (H.), ainsi que le chèque correspondant à ce montant, ce qui la rend fondée à demander la restitution de la différence sur le montant exécuté, comme suit :
529 686,05 dirhams - 391 383,81 dirhams (montant de la différence) = 138 302,24 dirhams, le montant total dû à la demanderesse étant de 278 572,71 dirhams + 50 092,21 dirhams + 62 728,99 dirhams + 138 302,24 dirhams = 529 686,05 dirhams, ce montant n'étant pas dû par la défenderesse dès lors que la somme précédemment allouée n'a plus de fondement en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation, qui a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution ; que si l'exécution a eu lieu avant qu'il ne soit statué sur le pourvoi en cassation, il convient de rétablir la situation antérieure, ce qui ne peut se faire qu'en ordonnant la restitution du montant partiellement exécuté, fixé à 138 302,24 dirhams ; qu'en condamnant au paiement de la somme de 49 816,43 dirhams après avoir déduit le montant de 441 210,24 dirhams, sans tenir compte du montant exécuté prouvé par la quittance d'exécution et un chèque bancaire, et sans examiner lesdits quittance et chèque, malgré la clarté du rapport d'expertise de l'expert Said (A.) établissant que la demanderesse avait droit aux indemnités relatives à la différence de poids ainsi qu'à la valeur des poteaux non livrés, la Cour auteur de l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense et dénaturé ledit rapport, ce qui impose la cassation de son arrêt.

Attendu que la Cour auteur de l'arrêt attaqué, bien qu'elle ait mentionné dans le corps de son arrêt la demande de la demanderesse, formulée dans ses conclusions après expertise et pour laquelle les droits de timbre ont été acquittés, tendant à obtenir la condamnation au paiement de la somme de 529 686,05 dirhams, représentant la différence entre les factures émises par la défenderesse et le montant qui a été exécuté de force sur ses biens suite à une saisie-exécution en vertu d'un arrêt d'appel qui a été cassé par la Cour de cassation et n'a plus d'existence juridique, a examiné dans son arrêt le droit de la demanderesse à la différence entre le prix des marchandises livrées et leur prix tel que mentionné sur les factures, sans examiner son droit à la restitution de la différence entre le montant alloué de 441 210,24 dirhams et le montant exécuté à son encontre, fixé à 529 686,05 dirhams, en vertu de l'arrêt d'appel n° 2013/1328 qui a été cassé, nonobstant l'incidence de cette argumentation sur l'issue du litige, ce dont il résulte que l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation à cet égard et qu'il y a lieu de le casser.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même Cour qui l'a rendu pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et met les dépens à la charge de la défenderesse.
Elle ordonne en outre que son arrêt soit transcrit sur les registres de ladite Cour, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.