Mot clé
Confusion de patrimoines

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
43982	Extension de la liquidation judiciaire : la confusion de patrimoines caractérisée par des flux financiers anormaux entre sociétés ayant un dirigeant commun (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	11/02/2021	Rejet, Liquidation judiciaire, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant commun, Confusion de patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond
43984	Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant ayant utilisé les actifs sociaux au profit d’une autre société dans laquelle il avait un intérêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	11/02/2021	Utilisation des biens sociaux, Sanction personnelle, Responsabilité du dirigeant, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Intérêt social, Faute de gestion, Extension de la procédure de liquidation, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion de patrimoines
21999	C.A.C, 10/11/2006, 5209	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés

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