Réf
21999
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5209
Date de décision
10/11/2006
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Base légale
Article(s) : 585 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
يمكن للمحكمة أن تقرر تمديد مسطرة التسوية أو التصفية القضائية إلى شركات أخرى عند تداخل الذمم المالية. حيث إن المستقر عليه قضاء وفقها أن هناك تداخلا للذمم عند وجود شركات لها نفس المسيرين ونفس المقر الاجتماعي ونفس طريقة التسيير
71121
La confusion des patrimoines, caractérisée par une comptabilité commune et une gestion unique d’actifs indivis, justifie l’extension d’une procédure de redressement judiciaire à des commerçants membres d’une société de fait (CA. com. Marrakech 2026)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
12/05/2026
71122
Cessation des paiements : Primauté de l’actif disponible sur le passif exigible et exigence de concomitance entre activité commerciale et difficultés (CA. com. Marrakech 2026)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
14/05/2026
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Octroi de crédit fautif, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Continuation des poursuites, Clause de médiation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Action en cours au jour du jugement d'ouverture
54667
Admission de créance : la production de factures corroborées par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54723
Admission des créances : la créance fondée sur des lettres de change nées avant le jugement d’ouverture doit être admise, peu important la date postérieure de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
54835
Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
55177
Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/05/2024
55455
L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement
56431
Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu’elle affecte la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024