Le tribunal peut décider d’étendre la procédure de redressement ou de liquidation à d’autres sociétés en raison d’une confusion de patrimoines. Il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question ont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques.
Le tribunal peut décider d’étendre la procédure de redressement ou de liquidation à d’autres sociétés en raison d’une confusion de patrimoines. Il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question ont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques.
