Mot clé
Rejet de la déclaration tardive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54835	Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	17/04/2024	Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic