Mot clé
Admission à titre chirographaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54723	Admission des créances : la créance fondée sur des lettres de change nées avant le jugement d’ouverture doit être admise, peu important la date postérieure de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	20/03/2024	Redressement judiciaire, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Antériorité de la créance, Annulation partielle, Admission des créances, Admission à titre chirographaire
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire