Mot clé
Mise en jeu de la garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
40074	Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/02/2024	وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances