Bons de livraison - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59867	Factures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l’obligation du débiteur prétendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Vente de marchandises, Usage commercial, Qualité de débiteur, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Nom commercial, Factures non acceptées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de signature
59761	Extinction de l’obligation : il incombe au débiteur qui prétend que sa dette est éteinte par une transaction d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	18/12/2024	Transaction, Paiement de factures, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison signés, Accord tripartite, Absence de preuve
59755	Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Vente commerciale, Signature, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement de l'acheteur, Force probante, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de la société, Bon de livraison
59669	Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/12/2024	Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59663	Preuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures correspondantes une force probante suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/12/2024	Signature et cachet, Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
59565	Liberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette du dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Vente de marchandises, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Facture non signée, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Comptabilité du commerçant, Charge de la preuve, Bon de livraison
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59535	Preuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à établir la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Preuve de la créance, Obligation de paiement, Fourniture de biens et services, Facture contestée, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison signés
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
59281	Il incombe au créancier de prouver que la mention ‘Port payé’ sur un bon de livraison ne concerne que les frais de port et non le prix de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/12/2024	Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement partiel, Mention 'Port payé', Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Aveu judiciaire
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
59015	Créance commerciale : Des factures non signées, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, constituent une preuve suffisante de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature, Preuve de la créance, paiement de la dette, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé
59011	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures
59007	Preuve de la créance commerciale : Les bons de livraison signés par le débiteur constituent une preuve écrite qui renverse la charge de la preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	21/11/2024	Vente commerciale, Signature du débiteur, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acte sous seing privé
58911	Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières
58695	Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/11/2024	Rejet de l'exception d'arbitrage, Partie non-signataire, Inopposabilité au tiers, Exception d'incompétence, Effet relatif des contrats, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Cession d'actions, Arbitrage, Apurement de créance
58651	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
58633	La créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise, qui vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement du prix, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Contestation de facture, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
58487	La comptabilisation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance commerciale et rend la dette certaine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Force probante des écritures comptables, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contre-expertise, Confirmation du jugement, Comptabilité, Bon de livraison
58441	Force probante des documents commerciaux : Des factures non signées valent preuve de la créance lorsqu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière, Cachet de la société, Bons de livraison
58365	Preuve de la créance commerciale : une facture n’est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2024	Rejet de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve, Bons de livraison, Action en paiement, Acceptation de la facture
58315	Preuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder sur l’expertise judiciaire et les documents du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Refus de communication de pièces, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Cassation et renvoi, Bons de livraison
58265	Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu’ils s’imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bons de livraison
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
58043	Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison
58035	Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
57925	Faux incident : Le juge peut écarter une demande en vérification d’écritures lorsque les documents contestés sont corroborés par des transactions antérieures non contestées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	24/10/2024	Vérification d'écritures, Relations commerciales antérieures, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de marchandises, Force probante de la comptabilité, Faux incident, Factures commerciales, Contestation de signature, Bons de livraison, Appréciation souveraine du juge
57821	Contrat commercial : la facture originale visée par le débiteur constitue une preuve de la réalisation de la prestation de service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Visa sur facture, Relevé bancaire, Réforme du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la prestation de service, Paiement partiel, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial
57809	Force probante des documents commerciaux : Les factures et bons de livraison signés suffisent à établir la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Preuve commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Bon de livraison
57701	La créance commerciale contestée est valablement établie par un rapport d’expertise comptable non critiqué par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Valeur probante des documents commerciaux, Rapport d'expertise, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contestation de facture, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison, Absence de contestation du rapport d'expertise
57491	Preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées corroborées par des bons de livraison et d’enlèvement portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Preuve commerciale, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Demande reconventionnelle, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison
57437	La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/10/2024	Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57435	Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature
57337	La force probante d’une facture non signée est établie par sa corroboration avec des bons de livraison signés et estampillés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Respect du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Écritures comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison signé
57309	Une facture commerciale appuyée par des bons de livraison signés constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de procédure de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Recouvrement de créance, Preuve de la dette, Force probante, Facture commerciale, Contrat commercial, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de procédure de faux
57185	Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison
57117	Vente commerciale : La signature sans réserve du bon de livraison suffit à établir la créance, même en l’absence d’acceptation formelle de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve du paiement, Preuve de la créance, Facture, Demande d'expertise comptable, Contrat de vente, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison
57085	La reconnaissance de dette, corroborée par des factures et bons de livraison, établit la preuve de la créance et rend inutile le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	02/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Bons de livraison, Aveu extrajudiciaire
56993	Admission de créance : la preuve de la créance peut être rapportée par une ordonnance d’injonction de payer et par la justification d’une plainte pénale pour les chèques impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/09/2024	Vérification du passif, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Admission de créance
56723	La créance commerciale est établie par le rapport d’expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et contradictoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement
56673	Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n’étant pas une condition de validité de l’acceptation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Vente de marchandises, Signature, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison
56637	Liberté de la preuve en matière commerciale : Des factures et bons de livraison concordants suffisent à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison
56339	Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	22/07/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé, Acceptation de la facture
56329	Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2024	Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison
56321	Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière
56279	Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	18/07/2024	Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature
56193	L’impossibilité de produire les chèques originaux, déposés dans le cadre d’une plainte pénale, fait obstacle à l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/07/2024	Vérification des créances, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Chèque, Admission de créance

Mot clé Bons de livraison

Mot clé
Bons de livraison