Réf
65443
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5184
Date de décision
21/10/2025
N° de dossier
2025/8225/4962
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Reconnaissance partielle de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation de l'ordonnance, Comptabilité, Bons de livraison
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de mainlevée de fonds, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une annulation pour vice de forme d'un jugement de condamnation. Le juge de première instance avait refusé la restitution des sommes, malgré l'annulation du jugement initial qui servait de titre à la saisie.
L'appelant soutenait que cette annulation, quelle qu'en soit la cause, privait la créance de son fondement exécutoire et justifiait la mainlevée. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction fondamentale entre l'annulation pour un motif de forme et la décision sur le fond du droit.
Elle retient que l'annulation prononcée en raison de l'absence de signature du mémoire d'appel n'a pas statué sur l'existence de la créance, laquelle demeure intacte dans son principe. La cour souligne que le bien-fondé de cette créance reste par ailleurs établi par la comptabilité régulière des parties, les factures et bons de livraison produits, ainsi que par la reconnaissance partielle du débiteur, au visa des articles 19 du code de commerce et 417 du code des obligations et des contrats.
L'ordonnance de refus de mainlevée est par conséquent jugée fondée et le jugement entrepris est confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عابت المستأنفة على الأمر المطعون فيه مجانبته للصواب ملتمسة الغاءه فيما قضى به من رفض الطلب والحكم من جديد وفق ملتمساتها الواردة في مقالها الافتتاحي.
لكن حيث خلافا لما تمسكت به الطاعنة فإن الثابت من وثائق الملف أن إلغاء الحكم الابتدائي القاضي بالأداء كان لأسباب شكلية لعدم توقيع المقال الاستئنافي دون المساس بجوهر النزاع وما دام أن محكمة الاستئناف لم تتطرق إلى حقيقة الدين خاصة أن المحكمة الابتدائية عند بتها في جوهر الدعوى أمرت بإجراء خبرة حسابية عهد بها للخبير يونس جسوس الذي أكد أن الفواتير المطالب بها مسجلة ضمن محاسبة الطرفين والمعلوم قانونا أن المحاسبة الممسوكة بانتظام تعتبر وسيلة إثبات في المادة التجارية طبقا للفصل 19 من مدونة التجارة كما أن الفواتير المدعومة بوصولات الحيازة تشكل وسيلة إثبات في المادة التجارية طبقا للفصل 417 من ق ل ع ثم إن المستأنفة نفسها في استئنافها تقر بجزء من الدين في مقالها عندما أكدت أن المستأنف عليها ولئن أعادت دعواها فإنها من جهتها تكون ملزمة فقط بإيداع الفرق بين ما تطالب به المستأنف عليها وبين ما حكم لفائدتها مما يكون معه الأمر لما قضى برفض طلب سحب المبالغ قد بني على أساس سليم ويكون حريا التصريح بتأييد و رد أسباب الاستئناف لعدم وجاهتها.
وحيث بالنظر لما آل إليه الطعن فإنه يتعين إبقاء الصائر على عاتق المستأنفة.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا ، انتهائيا و غيابيا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الأمر المستأنف مع ابقاء الصائر على رافعه
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