Preuve contraire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
18888	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	13/05/2009	Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée
19075	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19357	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien
19679	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19693	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	01/11/2000	Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
19772	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
19771	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	09/04/2002	Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale