| 35824 |
Conditions d’octroi du délai de grâce judiciaire : Obligation de la preuve d’un licenciement ou de situation sociale imprévisible (Ca. civ. 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
20/12/2023 |
Suspension de l’obligation, Situation sociale imprévisible, Protection du consommateur, Preuve de la perte d'emploi, Perte d'emploi, Obligations financières, Licenciement, Insuffisance de preuve, Départ volontaire, Délai de grâce, Contrat de Mourabaha |
| 35810 |
Délai de grâce pour perte d’emploi : la lettre de licenciement non étayée insuffisante pour établir la cessation d’activité (CA. Casa 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/04/2024 |
حماية المستهلك, امهال قضائي, Suspension d'échéances de prêt, Protection du consommateur, Preuve de la relation de travail, Licenciement, Lettre de licenciement, Insuffisance de preuve, Force probante des documents, Droit de la consommation, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Contestation de la preuve par l'intimé, Charge de la preuve, Absence de documents corroborants |
| 35806 |
Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/04/2024 |
Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce |
| 35018 |
Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/06/2021 |
Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 20300 |
TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
30/08/1979 |
Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause |
