Réf
70169
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3286
Date de décision
03/12/2020
N° de dossier
2020/8110/280
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Moyens de fond, Faits postérieurs à la décision, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de référé ayant accordé un délai de grâce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en sa qualité de juge des référés, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est contestée.
Les moyens et arguments qui existaient au moment où le premier juge a statué ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des défenses au fond relevant des voies de recours. La cour relève que les faits invoqués par le demandeur à l'arrêt d'exécution étaient déjà constitués et connus lors de l'instance initiale.
En conséquence, admettre de tels moyens reviendrait à porter atteinte à l'autorité, même provisoire, de l'ordonnance de référé. La demande d'arrêt d'exécution est donc rejetée comme non fondée.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف، في الأمر موضوع طلب الإيقاف مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الإمهال صادر في إطار المادة 148 من قانون حماية المستهلك والذي يعتبر من النظام العام .
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ اذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة .
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