Mot clé
Rejet de la demande en résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58923	Paiement du loyer par virement : L’expertise judiciaire confirmant le règlement des loyers réclamés emporte la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	20/11/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande en résiliation, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Loyer, Imputation des paiements, Expertise judiciaire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
59001	Bail commercial : L’acquéreur de l’immeuble par adjudication se substitue au bailleur originaire et a qualité pour agir en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	21/11/2024	Successeur particulier, Résiliation du bail, Qualité à agir du nouveau bailleur, Poursuite du bail, Paiement des loyers, Notification irrégulière, Notification à une personne morale, Demande additionnelle en appel, Commandement de payer, Bail commercial, Adjudication judiciaire
53094	L’offre réelle de paiement des loyers, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure, fait obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	26/03/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de demeure