| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 55433 |
Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
05/06/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Apurement du passif, Absence de projet viable |
| 55455 |
L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
05/06/2024 |
Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement |
| 55579 |
Vérification des créances : le caractère d’ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d’office l’autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d’admission (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
12/06/2024 |
Vérification des créances, Rejet de la créance, Proposition du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordre public, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Demande d'admission complémentaire, Autorité de la chose jugée, Admission des créances |
| 55905 |
L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
03/07/2024 |
Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Plan de continuation, Passif exigible, Non-paiement des créanciers, Inexécution des engagements, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire |
| 56953 |
Conversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise l’emporte sur une simple proposition de gérance libre non finalisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
30/09/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Proposition non concrétisée, Pouvoir du tribunal, Plan de continuation, Gérance libre, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Cessation d'activité |
| 57429 |
Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
14/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses |
| 57529 |
Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
16/10/2024 |
Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement |
| 57649 |
La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
21/10/2024 |
Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation |
| 57955 |
Le retard du syndic dans le dépôt du rapport sur la situation de l’entreprise ne justifie pas son remplacement, la cour disposant du pouvoir de prolonger le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
28/10/2024 |
Syndic, Remplacement du syndic, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Prolongation du délai, Organes de la procédure, Ministère public, Entreprises en difficulté, Délai de dépôt du rapport, Bilan économique et social |
| 55043 |
La perte des contrats essentiels et l’arrêt de l’activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
13/05/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande de redressement judiciaire, Rapport du syndic, Procédure de sauvegarde, Perte de contrats, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion de procédure, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Appréciation souveraine du juge |
| 52959 |
Prescription de l’action en extension de la liquidation au dirigeant : Le rapport du syndic vaut acte introductif d’instance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
03/12/2015 |
Représentants des salariés, Rapport du syndic, Qualité pour agir, Prescription, Point de départ, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Délai de prescription, Cassation, Action en responsabilité, acte introductif d'instance |
| 52520 |
Entreprises en difficulté – La conversion du redressement en liquidation judiciaire est justifiée en l’absence de toute possibilité sérieuse de redressement et d’apurement du passif (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
14/03/2013 |
Syndic, Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Conversion de la procédure, Apurement du passif |
| 52519 |
Redressement judiciaire – Conversion en liquidation – L’impossibilité de présenter un plan de continuation sérieux et la reconnaissance par le dirigeant de la situation obérée de l’entreprise justifient la liquidation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
14/03/2013 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion du redressement en liquidation, Aveu du dirigeant, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52426 |
Vérification du passif : La proposition du syndic de réduire une créance doit être fondée sur des pièces probantes soumises à l’appréciation du juge (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
14/03/2013 |
Vérification du passif, Rapport du syndic, Pouvoir d'appréciation du juge, motivation de la décision, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Défaut de base légale, Contestation de créance, Cassation, Admission des créances |
| 52234 |
Vérification des créances : Irrecevabilité du moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
07/04/2011 |
Vérification des créances, Rejet, Rapport du syndic, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Admission des créances |
| 33280 |
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
20/01/2022 |
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements |
| 22093 |
Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
07/12/2005 |
عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement |
| 22049 |
Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
19/07/2016 |
معايير التقييم, تبادل العاملين, الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين, اختلاط الذمة المالية؛ شركة, اختلاط الحسابات, اختلاط الأصول, Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers., Echange de salariés, Critères d'appréciation, Confusion des actifs, Confusion de patrimoine; Société, Confusion de comptabilité |
| 21449 |
C.A.C,21/02/2019,1/94 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/02/2019 |
Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu |
| 20194 |
CCass,24/11/2004,1289,1289 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
24/11/2004 |
Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité |
| 20408 |
CAC,Casablanca,30/11/2001,2511 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
|
30/11/2001 |
Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise |
