Mot clé
Réduction du montant de la créance

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de compte débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de relevés bancaires contradictoires émanant du même établissement créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur un premier relevé de compte produit par ce dernier.

L'appelant contestait le montant de la créance en produisant un relevé de compte postérieur, également émis par la banque, faisant état d'un solde débiteur significativement inférieur. La cour relève que ce nouveau document, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée par l'intimé, constitue une preuve émanant du créancier lui-même.

Elle retient que la partie qui produit une pièce est liée par son contenu et que le relevé le plus récent prévaut sur le décompte initial ayant fondé la poursuite. Dès lors, la créance ne peut être considérée comme établie qu'à hauteur du montant figurant sur ce second document.

Le jugement est donc confirmé en son principe mais réformé quant au montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant admis une créance bancaire pour un montant réduit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce examine la validité des conclusions d'une expertise judiciaire contestée par le créancier. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise et fixé la créance au montant retenu par l'expert, écartant une partie substantielle du montant initialement déclaré.

L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expert avait, à tort, exclu du passif les avances consenties dans le cadre d'une convention de partenariat avec un organisme de garantie. La cour retient que l'expert a correctement appliqué les termes de la convention, laquelle imposait à la banque de mettre en jeu la garantie de l'organisme tiers en cas de défaillance du débiteur principal, et non de réclamer le paiement à la société en procédure de sauvegarde.

La cour valide également la déduction opérée par l'expert au titre des intérêts facturés par la banque en dépassement des taux contractuellement prévus. Le moyen tiré de la nécessité d'une contre-expertise est écarté, la cour estimant le premier rapport suffisamment clair et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure.

En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et des registres de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la totalité des factures produites par le créancier.

L'appelant contestait la validité des pièces versées aux débats, notamment des factures et bons de livraison non signés, et sollicitait une expertise comptable. La cour relève que la plupart des documents ne portent qu'un cachet commercial et non la signature du débiteur, ce qui, au visa de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats, leur ôte toute force probante.

Elle retient ensuite les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a ordonné, lequel a établi que seule la comptabilité du débiteur était tenue de manière régulière, à l'inverse de celle du créancier. En application de l'article 19 du code de commerce, la cour considère que la comptabilité régulière du débiteur fait foi entre les parties pour la détermination du solde dû

La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement entrepris dans son principe tout en le réformant quant au montant de la condamnation, qui est réduit sur la base des conclusions de l'expert.

La question de la force probante des relevés de compte bancaire pour l'établissement d'une créance issue d'un crédit en compte courant était au cœur de l'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en condamnant solidairement le débiteur principal et sa caution au paiement du solde débiteur tel que résultant desdits relevés.

Devant la cour, l'appelante, caution personnelle et solidaire, contestait la valeur probante des documents produits, arguant de leur non-conformité aux exigences réglementaires et de la nécessité d'une expertise comptable pour déterminer le montant exact de la créance. Faisant droit à cette demande, la cour d'appel de commerce a ordonné une expertise judiciaire.

La cour a ensuite enjoint à l'expert, par un second arrêt avant dire droit, de procéder à la clôture du compte en stricte application de l'article 503 du code de commerce, soit un an après la dernière opération créditrice. Le rapport complémentaire de l'expert, retenant une créance d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, a été homologué par la cour.

En conséquence, la cour réforme le jugement de première instance en réduisant le montant de la condamnation au chiffre arrêté par l'expert et le confirme pour le surplus.

La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur l'opposabilité d'un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la vérification du passif d'une procédure collective. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée dans son intégralité, écartant ledit protocole au motif que sa mise en œuvre était subordonnée à la conclusion d'un accord tripartite qui n'avait jamais été signé.

L'enjeu en appel, après que la Cour de cassation a censuré une première décision pour avoir ignoré cette condition suspensive, était de déterminer si l'exécution factuelle des obligations prévues par le protocole pouvait suppléer l'absence de l'acte tripartite formel. La cour retient que, nonobstant la défaillance de cette condition, l'ensemble des obligations réciproques, y compris celles incombant au tiers, ont été intégralement exécutées.

Elle s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire et sur une attestation du tiers confirmant l'exécution de toutes les prestations, notamment le paiement d'une partie du prix et la restitution de garanties bancaires. Dès lors, la cour considère que l'accord des parties a été matérialisé par cette exécution volontaire, rendant le protocole pleinement opposable et fixant définitivement le montant de la créance.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait admis la créance pour un montant supérieur à celui convenu dans le protocole.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif de prescription des correspondances électroniques et sur la force probante des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement en totalité.

L'appelant contestait la créance en soulevant, d'une part, la prescription quinquennale et, d'autre part, l'absence de preuve de l'exécution des prestations et de l'acceptation des factures. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que les courriels de relance du créancier constituent une demande non judiciaire interruptive au sens de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats.

Sur le fond, s'appuyant sur une expertise judiciaire, la cour retient que l'inscription des factures litigieuses dans la comptabilité du débiteur lui-même, régulièrement tenue, établit la réalité de la créance en application de l'article 19 du code de commerce. Elle relève à cet égard que l'appelant, bien que présent aux opérations, n'a pas produit ses propres documents comptables à l'expert.

En conséquence, la cour modifie le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à la somme fixée par l'expert et le confirme pour le surplus, avec partage des dépens.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance non reversées par un intermédiaire, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un aveu extrajudiciaire du créancier. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, après déduction de règlements effectués par lettres de change.

L'appelant soutenait que le premier juge avait omis de prendre en compte un courrier électronique postérieur à la mise en demeure, par lequel le créancier reconnaissait un montant de dette inférieur à celui réclamé. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'irrégularité des écritures comptables du créancier, faute pour le débiteur d'avoir produit sa propre comptabilité ou consigné les frais de l'expertise judiciaire ordonnée.

En revanche, elle retient que le courrier électronique litigieux constitue bien un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, fixant le montant de la créance à un niveau inférieur. Dès lors, la cour considère que la dette doit être calculée sur la base de ce montant reconnu, duquel il convient de déduire la valeur des lettres de change remises en paiement, peu important qu'elles aient été honorées ou non.

Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance.

En appel, ce dernier contestait le montant réclamé, alléguant des paiements non imputés et sollicitant une expertise comptable. Faisant droit à cette demande, la cour a ordonné une expertise dont les conclusions ont révélé le caractère discontinu et incomplet de la comptabilité du créancier, à la différence de celle du débiteur, jugée régulière.

La cour retient que, au visa de l'article 19 du code de commerce, une comptabilité irrégulièrement tenue est dépourvue de force probante. Elle écarte par conséquent les écritures du fournisseur et homologue le rapport d'expertise qui, se fondant sur la comptabilité régulière du débiteur, a recalculé le solde de la créance.

Le jugement de première instance est donc réformé, la condamnation étant réduite au montant fixé par l'expert.

Saisi d'un appel portant sur le recouvrement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription d'une dette garantie par un gage et sur les modalités d'action contre les cautions. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal au paiement tout en déclarant irrecevable la demande du créancier tendant à la substitution des cautions en cas de défaillance.

L'appelant principal, héritier d'une caution, invoquait la prescription quinquennale, tandis que l'établissement bancaire, par appel incident, contestait l'irrecevabilité de son action contre les garants. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en rappelant qu'au visa de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats, celle-ci ne court pas à l'encontre d'une créance garantie par un gage.

Elle fait cependant droit à la contestation du montant de la créance, se fondant sur une nouvelle expertise judiciaire ordonnée en appel qui a permis de réévaluer la dette. Sur l'appel incident, la cour confirme l'irrecevabilité de la demande en substitution, retenant que le créancier ne peut agir contre la caution réelle que par la voie de la réalisation de la sûreté, et contre la caution personnelle et solidaire que par une action directe en paiement, et non par une demande subsidiaire.

Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus, l'appel incident étant rejeté.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures de prestations de services comptables, la cour d'appel de commerce a ordonné une expertise judiciaire pour vérifier la réalité de la créance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral des sommes réclamées.

En appel, le débiteur contestait la réalité des prestations pour une partie des factures et soutenait s'être déjà acquitté du solde, soulevant incidemment un moyen de faux en écriture. La cour retient les conclusions de l'expert qui, pour déterminer le solde dû, a privilégié les déclarations fiscales du débiteur sur les documents comptables internes du créancier.

Elle considère que ces déclarations, qui ne mentionnaient aucune prestation pour l'une des années litigieuses, constituaient un élément probant suffisant pour écarter les factures correspondantes. La cour écarte par ailleurs un contrat produit tardivement, faute de preuve de son renouvellement, et déclare le moyen tiré du faux sans objet.

Le jugement est donc réformé, le montant de la condamnation étant réduit au seul solde attesté par l'expertise.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur l'étendue d'une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance dans son intégralité, écartant les moyens du débiteur tirés de la nullité des effets de commerce et de l'extinction de la dette par paiement.

Devant la cour, l'appelant contestait le montant de la créance, soutenant avoir effectué des paiements partiels. Pour trancher le débat, la cour a ordonné une expertise comptable.

Elle retient les conclusions du rapport d'expertise qui, sur la base des documents comptables produits par le créancier et faute pour le débiteur d'avoir communiqué ses propres livres, a permis de déterminer le solde réel de la créance. La cour relève en outre que les deux parties ont acquiescé aux conclusions de l'expert.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris et confirme l'ordonnance de paiement à hauteur du montant arrêté par l'expertise, avec partage des dépens.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'obligation des héritiers d'un débiteur décédé et sur le calcul des intérêts conventionnels après la clôture d'un compte. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers au paiement du solde débiteur, dans la limite de l'actif successoral.

L'un des héritiers contestait le montant de la créance en invoquant des paiements partiels, tandis que l'établissement bancaire, par un appel incident, sollicitait l'application des intérêts conventionnels et de retard. Se fondant sur une expertise judiciaire, la cour retient que le solde de la créance, après imputation des versements effectués par le défunt, doit être arrêté à un montant inférieur à celui retenu en première instance.

La cour écarte cependant la demande relative aux intérêts conventionnels post-clôture, retenant que si le contrat de prêt prévoit des pénalités de retard en cas de défaillance sur une échéance, il ne stipule pas expressément leur application sur le capital restant dû après la clôture du compte. Elle relève au surplus que l'expert a déjà intégré dans son calcul les intérêts ordinaires et de retard prévus au contrat jusqu'à la date d'arrêté du compte.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette l'appel incident, accueille partiellement l'appel principal et réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'héritier appelant, dans la limite de sa part successorale.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire dont le montant était contesté, la cour d'appel de commerce a statué sur la régularité et la force probante d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement d'une somme fixée sur la base d'une troisième expertise.

En appel, l'établissement bancaire sollicitait l'augmentation du montant alloué en se prévalant de ses propres écritures comptables, tandis que les débiteurs soulevaient la nullité du rapport pour violation du principe du contradictoire, faute de convocation régulière aux opérations. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure.

Elle retient qu'une convocation adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention "non réclamé" constitue une diligence suffisante de la part de l'expert, rendant ses opérations opposables à la partie défaillante. Faute pour le créancier de produire des éléments probants de nature à remettre en cause les conclusions techniques du nouvel expert, la cour adopte le montant qui y est arrêté.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, lequel est réduit pour correspondre aux conclusions du dernier rapport d'expertise.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du paiement dû au titre d'un contrat de sous-traitance de services informatiques dont l'exécution n'a été que partielle. Le tribunal de commerce avait condamné le donneur d'ordre au paiement de l'intégralité des factures présentées par le sous-traitant.

L'appelant contestait la créance en soutenant, d'une part, que seules les prestations de la première phase du projet avaient été partiellement exécutées et, d'autre part, que l'action était éteinte par l'effet d'un délai de forclusion contractuel. La cour écarte d'abord le moyen tiré de la forclusion, en retenant que le délai de deux ans stipulé au contrat constitue un délai de prescription conventionnel, susceptible d'interruption en application de l'article 381 du code des obligations et des contrats, et non un délai de déchéance.

Sur le fond, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée après cassation, elle constate que les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant se limitaient à une exécution incomplète de la seule première phase du projet. Dès lors, la cour procède à une nouvelle liquidation de la créance en ne retenant que la valeur des travaux réellement effectués, telle qu'établie par l'expert, et en déduisant les acomptes déjà versés.

Elle rejette par conséquent la demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu formée par le donneur d'ordre, le solde demeurant créditeur en faveur du sous-traitant. Le jugement de première instance est donc réformé, le montant de la condamnation étant substantiellement réduit.

Saisie sur renvoi après cassation pour une irrégularité de composition, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations d'une caution solidaire et sur la détermination du montant de la créance bancaire garantie. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et ses cautions, solidairement, au paiement de l'intégralité du solde débiteur réclamé par l'établissement bancaire.

L'appelant, l'une des cautions, contestait sa condamnation en invoquant le bénéfice de discussion et, subsidiairement, le quantum de la créance. La cour écarte le premier moyen en retenant que la caution, s'étant engagée solidairement avec le débiteur principal, avait expressément renoncé au bénéfice de discussion en application de l'article 1137 du dahir formant code des obligations et des contrats.

S'agissant du montant de la dette, la cour s'approprie les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné. Elle retient que l'expert a justement arrêté le compte à la date de la dernière opération créditrice, excluant ainsi les intérêts indûment calculés par la banque postérieurement à cette date.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la caution.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la dette contestée au regard de paiements partiels allégués. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement du créancier.

L'appelant soutenait s'être partiellement acquitté de sa dette, produisant des justificatifs de paiement et sollicitant la réduction du montant de la condamnation. Afin d'établir le solde exact de la créance, la cour a ordonné une expertise comptable judiciaire.

Le rapport d'expertise, ayant conclu à un reliquat de dette significativement inférieur au montant initialement réclamé, a été homologué par la cour à la demande concordante des deux parties. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement, réduit le montant de la condamnation au solde arrêté par l'expert et le confirme pour le surplus, avec partage des dépens.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations de maintenance après résiliation d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures contestées. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement intégral des sommes réclamées, considérant que la lettre de résiliation non motivée par une inexécution valait reconnaissance des services faits.

L'appelant soutenait au contraire que les prestations n'avaient été que partiellement exécutées et que les factures unilatérales étaient dépourvues de valeur probante. La cour d'appel de commerce, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, retient que la créance du prestataire ne peut porter que sur les travaux matériellement exécutés jusqu'à la date effective de la résiliation.

Elle juge que le premier juge ne pouvait se fonder sur les seules factures produites par le créancier sans vérifier la réalité des prestations correspondantes, surtout en présence d'une contestation du débiteur. Dès lors, la cour écarte les factures comme preuve suffisante de la créance et se fonde exclusivement sur l'évaluation de l'expert pour déterminer le montant dû

Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation, qui est réduit pour correspondre aux seules prestations avérées, et confirmé pour le surplus.

Saisie d'un appel sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue d'une créance née d'un contrat d'entreprise et contestée pour malfaçons. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement intégral des factures présentées par l'entrepreneur.

L'appelant soutenait que de simples visas apposés sur les factures ne valaient pas reconnaissance de dette et que des non-conformités justifiaient un refus de paiement. Se fondant sur les conclusions d'une double expertise technique et comptable ordonnée pour se conformer à l'arrêt de cassation, la cour retient que l'inscription de la créance dans les livres comptables du débiteur et son paiement ultérieur, même forcé, établissent l'existence de la dette en son principe.

Elle relève toutefois que l'expertise technique a quantifié la valeur des prestations non conformes aux règles de l'art. La cour en déduit que la créance est fondée mais doit être apurée de la valeur de ces malfaçons.

Le jugement est donc réformé, la condamnation étant réduite à due concurrence.

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce rappelle que la clôture du compte met fin à la capitalisation trimestrielle des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné les débiteurs au paiement du solde débiteur tel que présenté par l'établissement bancaire et validé par une première expertise.

En appel, les débiteurs contestaient le montant de la créance et soulevaient la nullité de la procédure de première instance pour violation des droits de la défense. Après avoir ordonné une nouvelle expertise judiciaire, la cour écarte la critique de l'établissement bancaire relative à l'absence de capitalisation des intérêts.

La cour retient que si les intérêts d'un compte courant sont capitalisables par trimestre en application des articles 495 et 497 du code de commerce, cette règle cesse de s'appliquer après la clôture du compte. Dès lors, le solde débiteur devient une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

Homologuant le rapport du second expert, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un contrat de prêt, l'appelant soulevait la violation de ses droits de la défense faute de notification régulière de l'assignation et contestait le montant de la créance. La cour d'appel de commerce écarte le moyen procédural en retenant que le refus de réception de l'acte par un membre de la famille du destinataire, dûment constaté par un agent d'exécution, constitue une notification régulière n'entachant pas la validité du jugement rendu par défaut.

Sur le fond, la cour examine le décompte de la créance et retient que le relevé de compte, probant au visa de l'article 492 du code de commerce, justifie le montant du principal et des intérêts de retard. Elle relève en outre que la déchéance du terme, prévue contractuellement, a rendu exigible l'intégralité du capital restant dû dès le premier impayé.

Toutefois, la cour déduit du total une somme non justifiée par les stipulations contractuelles. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve de l'exécution de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du sous-traitant en condamnant le donneur d'ordre au paiement de l'intégralité de la facture. L'appelant contestait la réalité des prestations, arguant qu'une facture unilatéralement établie ne pouvait valoir preuve de leur accomplissement. Face à cette contestation, la cour ordonne une expertise judiciaire et retient que seules les prestations dont l'exécution est objectivement constatée par l'expert peuvent donner lieu à paiement. La cour écarte la critique de l'intimé sur l'évaluation financière des travaux dès lors que l'expert a fondé son calcul sur les stipulations contractuelles, rendant inopérante toute comparaison avec le coût d'intervention d'un tiers. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite à la seule valeur des travaux dont la réalisation a été confirmée par le rapport d'expertise.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce a examiné l'imputation d'un paiement effectué par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition en retenant que le paiement par chèque invoqué avait éteint la créance cambiaire objet de la procédure. Le créancier appelant soutenait au contraire que ce paiement soldait d'autres factures, la question portant ainsi sur l'affectation de ce règlement. Pour trancher ce différend probatoire, la cour a ordonné une expertise comptable dont elle a homologué les conclusions. La cour retient que le rapport établit que le paiement litigieux constituait un règlement partiel d'une dette globale, incluant à la fois les effets de commerce et d'autres factures, et laissait subsister un solde débiteur. Dès lors, la créance n'étant que partiellement éteinte, le premier juge ne pouvait annuler l'ordonnance dans son intégralité. La cour réforme donc le jugement, valide l'ordonnance d'injonction de payer et réduit le montant de la condamnation au solde arrêté par l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité du recours et le quantum de la créance. Le tribunal de commerce avait intégralement fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant contestait le montant de la condamnation en produisant une facture d'avoir pour retour de marchandises, tandis que l'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. La cour écarte le moyen tiré de la forclusion, relevant que le recours a été formé le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai. Sur le fond, la cour retient que la production d'une facture d'avoir non contestée par le créancier suffit à établir la réalité des retours de marchandises et leur imputabilité sur la créance. Elle considère dès lors que le montant de cet avoir doit être déduit du principal réclamé. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement des cautions au paiement d'une dette commerciale, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire créancier. En cours d'instance d'appel, l'une des cautions appelantes a conclu un accord transactionnel avec l'établissement bancaire, soldant sa part et obtenant mainlevée de son engagement. La cour d'appel de commerce prend acte de ce règlement partiel et de la mainlevée de la garantie consentie en contrepartie. Elle retient, au visa de l'article 1098 du dahir formant code des obligations et des contrats, que le solde a un effet extinctif et met fin au litige entre les parties signataires. Dès lors, la demande en paiement dirigée contre la caution ayant transigé ne peut plus prospérer. La cour constate par ailleurs la réduction du montant de la créance principale du fait du paiement partiel opéré. En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il condamne la caution appelante, statuant à nouveau pour rejeter la demande à son encontre, et le réforme en réduisant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des autres codébiteurs solidaires.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de prestation de services, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un aveu extrajudiciaire et sur la qualification de la résiliation contractuelle. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement de factures impayées et au remboursement de frais de matériel, tout en écartant sa demande reconventionnelle en exécution d'un protocole d'accord. L'appelant soutenait principalement que le montant de la créance devait être réduit au montant expressément réclamé par le créancier dans une sommation interpellative antérieure à l'instance. La cour retient que cette sommation, qui fixe le montant de la créance à une somme déterminée, constitue un aveu extrajudiciaire qui lie son auteur et fait présumer la prise en compte des paiements antérieurs. Elle juge en outre qu'il incombe au prestataire, sauf clause contraire, de fournir les équipements nécessaires à l'exécution de sa propre prestation. La cour écarte également la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le client ayant respecté les modalités de résiliation prévues au contrat. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement, réduit le montant de la condamnation principale, infirme la condamnation au remboursement des frais et rejette l'appel incident.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de diligence d'un créancier dans le cadre de la vérification du passif. En première instance, le juge-commissaire avait admis la créance pour un montant réduit et à titre chirographaire, considérant que le défaut de provisionnement des frais d'une expertise comptable par le créancier valait acquiescement au montant non contesté par le débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que son inaction ne pouvait être assimilée à une reconnaissance et que sa créance, assortie de sûretés, devait être admise à titre privilégié. La cour écarte le moyen relatif au quantum de la créance, relevant que le refus persistant du créancier de consigner les frais d'expertise, tant en première instance qu'en appel, privait sa contestation de sérieux. Elle retient en revanche que la production d'une garantie publiée justifiait l'admission de la créance à titre privilégié. L'ordonnance est par conséquent confirmée sur le montant mais réformée sur la nature de la créance admise.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la preuve d'une créance commerciale matérialisée par des factures contestées. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance. L'appelant contestait la régularité de l'expertise ordonnée par la cour de renvoi pour violation des droits de la défense, ainsi que le bien-fondé de ses conclusions. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'expertise, relevant que l'expert avait accompli toutes les diligences requises pour convoquer le débiteur et son conseil, dont l'absence aux opérations résultait de leur propre fait, notamment par un refus de réceptionner les convocations. Se fondant sur les conclusions du rapport, la cour retient que la preuve de la créance est rapportée pour l'ensemble des factures, à l'exception d'une seule. Celle-ci est écartée dès lors qu'il ressort des pièces que le bon de livraison correspondant n'était ni signé ni revêtu du cachet du débiteur, et que les dates de commande et de livraison présumée présentaient une incohérence manifeste. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement de première instance en réduisant le montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de diverses créances au profit d'un établissement de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces produites et la qualité à agir du créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement. L'appelant soulevait notamment le défaut de qualité à agir de l'établissement bancaire pour un prêt consenti par une autre société, ainsi que l'absence d'offre préalable de crédit. La cour écarte le moyen tiré de l'absence d'offre préalable, retenant que la remise des fonds par l'établissement de crédit et leur acceptation par l'emprunteur valent conclusion du contrat. En revanche, elle accueille le moyen tiré du défaut de qualité à agir, constatant que l'un des contrats de prêt a été conclu avec une société tierce sans qu'il soit justifié d'une substitution dans les droits du créancier originaire. Se fondant sur une expertise judiciaire, la cour retient également que le solde débiteur du compte courant a été valablement arrêté par la banque en application de l'article 503 du code de commerce. Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit aux seules créances dont l'établissement bancaire a pu justifier.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance d'honoraires d'avocat au passif d'une société en redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité des décisions de fixation d'honoraires du bâtonnier. Après avoir écarté l'exception d'irrecevabilité en rappelant que le délai d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de vérification des créances est de quinze jours au visa de l'article 731 du code de commerce, la cour examine le fond du litige. L'appelante soutenait que les décisions du bâtonnier, sur lesquelles le juge-commissaire s'était fondé, n'étaient pas définitives et faisaient l'objet d'un recours. La cour constate que lesdites décisions ont effectivement été réformées en appel par des ordonnances du premier président, lesquelles ont réduit le montant global des honoraires. Elle retient que ces nouvelles décisions judiciaires, devenues le support juridique de la créance, se substituent aux décisions initiales du bâtonnier et s'imposent pour la fixation du montant à admettre au passif. L'ordonnance est en conséquence confirmée dans son principe mais réformée quant au montant de la créance, qui est réduit pour correspondre aux sommes fixées par les ordonnances du premier président.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur la capacité à agir d'une société en redressement judiciaire et sur la force probante d'une expertise comptable contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur, condamnant le client au règlement de l'intégralité des sommes facturées. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir du dirigeant de la société créancière au profit du syndic et, d'autre part, contestait le montant de la créance. Après avoir écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité, la cour a ordonné une expertise puis une contre-expertise pour déterminer le solde du compte entre les parties. La cour retient que le rapport de la seconde expertise, bien que critiqué par les deux plaideurs, doit être homologué dès lors qu'il a été établi contradictoirement et que l'expert a justifié sa méthode de calcul indirecte par les nombreuses anomalies et discordances relevées dans les comptabilités respectives. Faute pour les parties d'apporter des éléments probants de nature à contredire les conclusions de l'expert, la cour considère que celles-ci s'imposent pour la liquidation de la créance. Le jugement de première instance est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit à la somme fixée par le rapport d'expertise.