Mot clé
Opposabilité de la décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44780	Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	03/12/2020	Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble