Mot clé
Opposabilité du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44780	Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	03/12/2020	Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble
46104	Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/10/2019	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire
52782	Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	19/06/2014	Vente de l'immeuble loué, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Nouvel acquéreur, Légalisation de signature, Expulsion, Enregistrement, Date certaine, Bail d'immeuble, Acte sous seing privé
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
17320	Vente sur saisie immobilière : le juge doit motiver sa décision écartant les mentions du cahier des charges sur l’état d’occupation du bien (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	12/03/2009	Vente aux enchères judiciaires, Saisie immobilière, Opposabilité du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Force probante, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, cahier des charges, Bail d'habitation, Adjudicataire

Mot clé Opposabilité du bail

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Opposabilité du bail