Réf
17320
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
839
Date de décision
12/03/2009
N° de dossier
3278/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente aux enchères judiciaires, Saisie immobilière, Opposabilité du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Force probante, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, cahier des charges, Bail d'habitation, Adjudicataire
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : نونبر 2009
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion, retient l'existence d'un bail opposable à l'acquéreur d'un immeuble par adjudication, sans préciser le fondement sur lequel elle écarte le cahier des charges de la vente forcée, lequel constatait pourtant la vacance du bien.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل الطرف المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والسادة المستشارين: الحنفي المساعدي مقررا, محمد بن يعيش, محمد تيبوك, سمية يعقوبي خبيزة, وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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