Réf
17250
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
934
Date de décision
12/03/2008
N° de dossier
832/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Qualité de partie, Procédure civile, Opposition, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Héritier, Effet relatif des jugements, Défaut de base légale, Cour de renvoi, Cassation, Ayant cause, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 361 - 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi, étend à une partie l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure ayant rejeté l'opposition à immatriculation formée par son aïeul, sans établir les éléments juridiques justifiant que cette décision lui soit opposable en sa qualité d'ayant-cause. En vertu du principe de l'effet relatif des jugements, consacré par l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel ne peut se contenter d'une simple affirmation et doit motiver en droit l'extension des effets de la décision initiale à celui qui n'y était pas partie.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه و إحالة القضية و طرفيها على محكمة الاستئناف بمكناس للبت فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوبين المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: محمد بن يعيش – مقررا – الحسن فايدي – الحنفي المساعدي- سمية يعقوب خبيزة- و بحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعو و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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