Mot clé
Manœuvres dilatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54709	Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d’exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/03/2024	Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Manœuvres dilatoires, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Atermoiements, Astreinte
55285	Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial
56401	Assurance incendie : Le retard de l’assureur à indemniser un sinistre n’engage pas sa responsabilité délictuelle pour la perte d’exploitation subie par l’assuré, dès lors que le contrat ne met pas à sa charge une obligation de procéder aux réparations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Plafond de garantie, Perte d'exploitation, Obligation de l'assureur, Manœuvres dilatoires, Indemnisation, Faute de l'assureur, Contrat d'assurance, Absence d'obligation de réparation
58503	Exception d’incompétence : Le moyen d’appel tiré du défaut de jugement distinct est écarté dès lors que la compétence a été définitivement tranchée par un précédent arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	11/11/2024	Renvoi après annulation, Manœuvres dilatoires, Juridiction commerciale, Jugement distinct, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence, Autorité de la chose jugée, Appel
60183	Le paiement des loyers d’un bail commercial effectué après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyer commercial, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
45990	Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/02/2019	Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance

Mot clé Manœuvres dilatoires

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