Mot clé
Action en distraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43431	Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication
17051	Action en distraction – Inopposabilité de la donation consentie par le débiteur en fraude des droits du créancier saisissant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/09/2005	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie immobilière, Rejet, Mauvaise foi, Inopposabilité de l’acte, Fraude paulienne, Donation, Débiteur, Créancier, Action en distraction
17088	Difficulté d’exécution : une nouvelle demande de sursis est recevable si sa cause et son objet sont distincts d’une précédente demande (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/12/2005	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Incident d'exécution, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Demande successive, Cause de la demande, Cassation, Action en Nullité, Action en distraction