Réf
17051
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2517
Date de décision
28/09/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie immobilière, Rejet, Mauvaise foi, Inopposabilité de l’acte, Fraude paulienne, Donation, Débiteur, Créancier, Action en distraction
Base légale
Article(s) : 1 - 483 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en distraction formée par le bénéficiaire d'une donation, dès lors qu'elle constate que cet acte a été consenti par le débiteur après sa condamnation au paiement d'une dette et dans le but de nuire aux droits du créancier saisissant, caractérisant ainsi sa mauvaise foi. Un tel acte, accompli en fraude des droits du créancier, est inopposable à ce dernier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالبة المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد الخيامي رئيسا والمستشارين السادة: عبد السلام البكري مقررا وعبد النبي قديم و محمد عثماني وعبد القادر الرافعي وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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