Réf
17308
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
29
Date de décision
07/01/2009
N° de dossier
3236/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Partenariat agricole, Force probante, Expertise non judiciaire, Expertise amiable, Expertise, Contre expertise, Contrat de société
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise amiable produit par l'une des parties, quand bien même ce rapport n'aurait pas été ordonné dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciaire. En effet, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, et l'opportunité d'ordonner une contre-expertise relève de leur seul pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, un moyen fondé sur le défaut d'audition de témoins n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas établi que cette demande ait été formulée en cause d'appel.
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/09/2025
66025
Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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19/11/2025
66022
Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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12/11/2025
66016
Le serment décisoire déféré par une partie et prêté par l’adversaire lie le juge et fait obstacle à l’examen de tout autre moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)
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30/09/2025
66015
Compétence d’attribution : L’incompétence matérielle de la juridiction commerciale n’étant pas d’ordre public, elle doit être soulevée avant toute défense au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
66011
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le privilège de la CNSS ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le droit de préférence du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66002
Expertise judiciaire contradictoire : la nouvelle expertise ordonnée en appel constitue le fondement de la décision de la cour pour déterminer la responsabilité de l’architecte et le montant des réparations (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
66000
Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne s’étendant qu’aux meubles et revenus de l’immeuble, le créancier hypothécaire a un droit de préférence sur le produit de la vente de cet immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
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Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025