| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71673 | Force probante du rapport d’expertise : les documents établis unilatéralement par une partie sont insuffisants pour contester les conclusions de l’expert fondées sur des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 28/03/2019 | L'appelant contestait un jugement ayant partiellement fait droit à sa demande en paiement au titre de contrats de partenariat agricole, en ce qu'il avait liquidé les comptes entre les associés sur la base d'un rapport d'expertise. Il soutenait le caractère partial de l'expertise ordonnée en première instance et sollicitait une nouvelle mesure d'instruction, produisant à l'appui de ses prétentions de nouveaux documents comptables. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'expe... L'appelant contestait un jugement ayant partiellement fait droit à sa demande en paiement au titre de contrats de partenariat agricole, en ce qu'il avait liquidé les comptes entre les associés sur la base d'un rapport d'expertise. Il soutenait le caractère partial de l'expertise ordonnée en première instance et sollicitait une nouvelle mesure d'instruction, produisant à l'appui de ses prétentions de nouveaux documents comptables. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'expert avait fondé ses conclusions sur une visite des lieux et sur l'examen des pièces justificatives produites. Elle retient que les factures des dépenses étaient majoritairement établies au nom de l'intimé et que l'appelant ne rapportait pas la preuve de sa contribution aux frais communs, rendant ainsi le rapport objectif et motivé. La cour juge en outre que les documents produits pour la première fois en appel, étant unilatéralement établis par l'appelant et dépourvus de force probante, ne sauraient remettre en cause les constatations de l'expert. Dès lors, l'appel est rejeté et le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 17308 | Preuve par expertise – Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Administration de la preuve | 07/01/2009 | Ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise amiable produit par l'une des parties, quand bien même ce rapport n'aurait pas été ordonné dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciaire. En effet, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, et l'opportunité d'ordonner une contre-expertise relève de leur seul pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, un moyen fondé sur le défaut... Ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise amiable produit par l'une des parties, quand bien même ce rapport n'aurait pas été ordonné dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciaire. En effet, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, et l'opportunité d'ordonner une contre-expertise relève de leur seul pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, un moyen fondé sur le défaut d'audition de témoins n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas établi que cette demande ait été formulée en cause d'appel. |