Mot clé
Obstination du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58823	La liquidation de l’astreinte constitue une réparation appréciée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Refus d'execution, Préjudice du créancier, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Obstination du débiteur, Obligation de délivrance, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte