Mot clé
Obstination du débiteur

Saisi d'un appel portant sur la liquidation d'une astreinte prononcée contre un assureur pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du montant de la liquidation. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte à une somme jugée insuffisante par le créancier.

L'assureur, appelant incident, contestait le principe même de la liquidation en invoquant l'ambiguïté du dispositif de l'ordonnance et l'absence de préjudice. La cour écarte ce moyen en retenant que les motifs de l'ordonnance, qui précisent que l'injonction visait à permettre la levée d'une opposition à l'assurance du véhicule, éclairent et complètent son dispositif.

Elle relève que le refus d'exécution, attesté par procès-verbal d'huissier, est persistant et cause un préjudice certain au créancier, privé de l'usage de son bien. Jugeant le montant alloué en première instance disproportionné au regard du dommage subi et du caractère obstinatoire du refus, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement en majorant le montant de la liquidation de l'astreinte et le confirme pour le surplus.

La cour d'appel de commerce rappelle que la liquidation d'une astreinte s'analyse en une allocation de dommages-intérêts relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond et non en une simple opération arithmétique. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte due par un bailleur pour défaut de délivrance du local loué en lui allouant une somme forfaitaire à titre de réparation.

L'appelant principal, débiteur de l'obligation, contestait le caractère excessif du montant, tandis que l'appelant incident, créancier, soutenait que l'astreinte constituait un droit acquis devant être liquidé mathématiquement sans pouvoir être modérée par le juge. La cour retient que la liquidation de l'astreinte est une évaluation du préjudice subi du fait de l'inexécution.

Elle juge ainsi que le premier juge n'a pas violé la loi en fixant un montant indemnitaire en considération du dommage, de l'obstination du débiteur et de la durée de la résistance, en application de l'article 264 du code des obligations et des contrats. Statuant sur la demande additionnelle relative à la période postérieure au jugement, la cour procède à une nouvelle évaluation souveraine du préjudice et alloue une indemnité complémentaire.

Le jugement est par conséquent confirmé, et il est fait droit à la demande additionnelle dans les limites souverainement fixées par la cour.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir modérateur du juge lors de la liquidation d'une astreinte. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre d'un bailleur pour défaut de réinstallation de compteurs d'eau et d'électricité, mais en avait réduit le montant au regard du préjudice subi. L'appelant, preneur, sollicitait une liquidation correspondant à la totalité de la période d'inexécution. La cour rappelle que la liquidation de l'astreinte relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, qui doit tenir compte tant de l'obstination du débiteur que du préjudice réel du créancier. Elle retient que l'astreinte, une fois liquidée, se mue en dommages-intérêts en application de l'article 448 du code de procédure civile. La cour ajoute que l'existence d'autres voies de droit ouvertes au créancier pour obtenir l'exécution en nature justifie de ne pas procéder à une liquidation purement arithmétique. Le jugement ayant fait usage de ce pouvoir modérateur est par conséquent confirmé.