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Preuve : L’effet dirimant du serment décisoire s’oppose à l’administration de toute autre preuve ou mesure d’instruction (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Serment |
25/02/2009 |
Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'... Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire. |
