Réf
17316
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
639
Date de décision
25/02/2009
N° de dossier
1729/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Serment décisoire, Serment, Rejet, Procédure civile, Preuve, Force probante, Exclusion des autres moyens de preuve, Effet dirimant du serment, Contrainte par corps, Clôture du litige
Base légale
Article(s) : 447 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيد نور الدين لبريس رئيسا، و السادة المستشارون: سعيدة بنموسى مقررة، و الصافية المزوزي و مليكة بامي و رشيدة الفلاح أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد حسن تايب، و بمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/02/2026
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/05/2026
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025