Réf
17316
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
639
Date de décision
25/02/2009
N° de dossier
1729/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Serment décisoire, Serment, Rejet, Procédure civile, Preuve, Force probante, Exclusion des autres moyens de preuve, Effet dirimant du serment, Contrainte par corps, Clôture du litige
Base légale
Article(s) : 447 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 85 du Code de procédure civile que le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, a pour effet de trancher définitivement le litige. Ayant constaté que le demandeur avait déféré le serment décisoire à son adversaire et que ce dernier l'avait prêté conformément à la loi, une cour d'appel en déduit exactement que le litige est tranché et n'est pas tenue, dès lors, d'examiner les autres moyens de preuve invoqués par la partie qui avait déféré le serment, ni d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيد نور الدين لبريس رئيسا، و السادة المستشارون: سعيدة بنموسى مقررة، و الصافية المزوزي و مليكة بامي و رشيدة الفلاح أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد حسن تايب، و بمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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