Réf
17345
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2089
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
1653/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Visite des lieux, Terres collectives, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opposition à l'immatriculation, Motivation des arrêts, Mesure d'instruction, Immatriculation foncière, Droits de la défense, Droit foncier, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Convocation des parties, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui, en matière d'immatriculation foncière, confirme un jugement fondé sur une visite des lieux sans répondre aux conclusions de l'appelant dénonçant l'irrégularité de cette mesure d'instruction, effectuée sans qu'il ait été convoqué pour y assister.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبتين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له إثر القرار المطعون فيه أو بطرته .
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