Mot clé
Mesure d'instruction in futurum

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54733	Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d’instruction sur requête en l’absence d’urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/03/2024	Rejet de la demande, Recherche de preuve, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction in futurum, Contrat de courtage, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Commission, Atteinte à la situation juridique des parties, Absence d'urgence