Mot clé
Inopposabilité du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16945	Indivision : le bail, acte d’administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	14/04/2004	Sommation de quitter les lieux, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité du bail, Indivision, Gestion de la chose commune, Expulsion, Droit des biens, Défaut de consentement, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Acte d'administration, Absence de reconnaissance du bail
17311	Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/02/2009	Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire