Mot clé
Article 218 du Code des droits réels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55447	Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Titre exécutoire, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Ordre de paiement, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Code des droits réels
55453	Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Titre exécutoire, Tardiveté du créancier, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Maintien de la saisie, Juge des référés, Demande de mainlevée, Article 218 du Code des droits réels, Absence de tardiveté
55881	La mainlevée d’une saisie conservatoire pour inaction du créancier est exclue lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/07/2024	Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Référé, Prescription de l'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Inaction du créancier, Extinction de la dette, Code des droits réels, Cautionnement
59995	Saisie conservatoire immobilière : L’appréciation de l’inaction du créancier justifiant la mainlevée relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/12/2024	Saisie conservatoire immobilière, Reconnaissance de dette, Pouvoir discrétionnaire du juge, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Appréciation souveraine, Absence de preuve de paiement
60271	La mainlevée d’une saisie conservatoire est justifiée par l’inaction prolongée du créancier à poursuivre les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Tardiveté des poursuites, Saisie conservatoire, Procédure d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance de mainlevée, Caractère provisoire de la saisie, Absence de diligence
60273	Saisie conservatoire : L’inaction prolongée du créancier à engager les mesures d’exécution justifie la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Saisie conservatoire, Procédures d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Droits indivis, Défaut de diligence, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance, Code des droits réels, Caractère provisoire de la saisie

Mot clé Article 218 du Code des droits réels

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Article 218 du Code des droits réels