Mot clé
Tardiveté des poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60271	La mainlevée d’une saisie conservatoire est justifiée par l’inaction prolongée du créancier à poursuivre les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Tardiveté des poursuites, Saisie conservatoire, Procédure d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance de mainlevée, Caractère provisoire de la saisie, Absence de diligence